Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l’extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n’avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel ayant constaté la prestation du serment lors de l’audience d’instruction est irrecevable, sauf s’il porte sur la régularité de la prestation du serment elle-même.

Au Nom de Sa Majesté le Roi

La Cour Suprême,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de commerce de Fès en date du 30/06/08 dans le dossier n° 378/08 que le défendeur au pourvoi, عبد الرحيم, a obtenu contre le requérant, أحمد, une condamnation au paiement de la somme de deux cent cinquante mille dirhams (250 000 dirhams) en principal et dépens, sur la base de six lettres de change venues à échéance à partir du 28/02/07 durant l’année 06, sollicitant l’administration du serment décisoire à l’encontre de l’intimé ; qu’après l’inscription de l’affaire à l’audience du 24/06/08, à laquelle le conseil de l’appelant était présent et a sollicité l’administration du serment décisoire à l’encontre de l’intimé, lequel l’a prêté et a juré n’avoir pas reçu le montant de la dette et que le montant réclamé n’était pas celui figurant sur les chèques, la Cour d’appel a rendu un arrêt confirmant l’ordonnance entreprise, au motif que « l’intimé a juré par Dieu le Très Haut qu’il n’avait pas reçu les sommes mentionnées sur les lettres de change qui n’ont aucun lien avec les chèques invoqués et que le litige est définitivement tranché entre les parties ».

Concernant l’irrecevabilité soulevée d’office par la Cour Suprême :

Attendu que l’arrêt attaqué a établi dans ses motifs que le requérant avait sollicité l’administration du serment décisoire au défendeur au pourvoi, s’en remettant à sa conscience, et que ce dernier l’a prêté lors de l’audience d’instruction tenue le 24/06/08, ce qui ne fait l’objet d’aucun grief de la part du requérant ; qu’en conséquence, le litige entre les parties est considéré comme définitivement clos et qu’il n’est pas permis de contester le jugement fondé sur ce serment, sauf en ce qui concerne les modalités de la prestation du serment, ce qui n’est pas le cas devant la Cour Suprême, ce qui rend la demande en cassation irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour Suprême décide de déclarer la requête irrecevable et de mettre les dépens à la charge du requérant.