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Restitution du titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
18307	Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2001	نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration

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