Ayant constaté que le créancier était toujours en possession des originaux des effets de commerce et que le débiteur, qui se prévalait d'un paiement partiel, produisait de simples copies de chèques sans établir de lien avec lesdits effets, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve du paiement n'est pas rapportée. Conformément à l'article 185 du Code de commerce, la cour n'est pas tenue de répondre à un tel moyen, dénué de tout fondement juridique, le paiement d'un effet de commerce devant être prouvé sur le titre lui-même, par sa restitution, ou par un acquit distinct.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 261/3, rendu le 02/09/2020, dans le dossier commercial n° 1329/3/3/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 30/05/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdeslam (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3097 rendu le 19/06/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 1011/8223/2018.

Vu les autres pièces produites au dossier ;
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 15/07/2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 02/09/2020 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz OUBAYK ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (S. B.), a formé une opposition à une ordonnance d'injonction de payer le 13/11/2015 devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant que la défenderesse, la société (B. M.), avait obtenu à son encontre une ordonnance la condamnant à payer la somme de 1.031.974,18 dirhams au titre de lettres de change ; elle a soutenu qu'il s'agissait d'une transaction commerciale portant sur des batteries qui se sont avérées défectueuses, et que l'opposante les a retournées, mais que l'intimée a refusé de les réceptionner, et que, par conséquent, elle n'était pas redevable envers elle de la somme octroyée, sollicitant l'annulation de ladite ordonnance. Le tribunal a rendu un jugement rejetant l'opposition, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt un défaut de motivation, au motif qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel que sa dette envers la défenderesse ne s'élevait plus qu'à la somme de 31.914,18 dirhams, après lui avoir versé un million de dirhams au moyen de six chèques dont elle a produit les photocopies ainsi qu'un relevé de compte bancaire. Cependant, la cour n'a ni examiné ni répondu à cet argument, que ce soit positivement ou négativement, ce qui constitue un défaut de motivation justifiant la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens de défense fondés et ayant une incidence sur l'issue du litige ; et attendu qu'en l'espèce, s'agissant du paiement de la valeur de lettres de change dont la défenderesse détenait les originaux, l'allégation de la demanderesse relative à un paiement partiel, fondée sur des photocopies de chèques, n'établissait pas que ceux-ci correspondaient auxdites lettres de change ; que si tel avait été le cas, les originaux des lettres de change ne seraient pas restés en possession de la défenderesse, qui les lui aurait restitués, ou les aurait remplacés par d'autres, ou encore, ledit paiement aurait été mentionné sur les lettres de change elles-mêmes ou la demanderesse aurait reçu une quittance, conformément aux exigences de l'article 185 du Code de commerce ; et qu'en l'absence de ces éléments, le moyen de défense objet du pourvoi n'était pas digne d'être pris en considération, de sorte que la cour n'était pas tenue de l'examiner ; que le moyen est par conséquent non fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.