Mot clé
Original de l'effet de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve
44959	Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/10/2020	Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque