Mot clé
Défaut de fondement juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
44426	L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine
43417	Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/06/2025	دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication

Mot clé Défaut de fondement juridique

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