Aux termes de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955, toutes les actions exercées en vertu de ce texte sont forcloses après un délai de deux ans. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'action en indemnité d'éviction du preneur irrecevable, retient qu'elle a été introduite après l'expiration de ce délai.

Elle énonce à bon droit que ce délai est un délai de forclusion et non de prescription, de sorte que les procédures judiciaires antérieures, y compris une première action déclarée irrecevable pour un motif de procédure, ne sont pas de nature à l'interrompre.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/437, en date du 22/10/2020, dossier commercial n° 2017/2/3/1489

Vu le pourvoi en cassation formé le 06/06/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hassan (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5760 rendu le 25/10/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/4588.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 08/10/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/4588, que le demandeur, Ali Ben Brahim (S.), a introduit une requête introductive d'instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle il a exposé qu'il loue de la défenderesse au pourvoi, (A. M.), un local commercial et qu'il a reçu de celle-ci un congé aux fins d'éviction, pour lequel il a engagé une action en conciliation. La défenderesse a, quant à elle, introduit une action en validation du congé avec expulsion, et le demandeur a présenté une demande reconventionnelle. Après expertise, un jugement a été rendu validant le congé avec expulsion du demandeur du local commercial litigieux et déclarant la demande reconventionnelle irrecevable pour non-paiement des frais d'expertise, jugement qui a été confirmé en appel. Que par la présente action, il sollicite l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000 dirhams et la désignation d'un expert pour déterminer l'indemnité intégrale, ce qui a donné lieu à l'ouverture du dossier commercial n° 2016/1606. Après que la défenderesse a répondu que le non-paiement des frais d'expertise vaut renonciation du preneur à l'indemnité et que son droit à indemnité est en tout état de cause déchu par l'expiration du délai prévu à l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955, le demandeur a introduit une seconde requête introductive d'instance, enregistrée sous le numéro de dossier commercial 2016/4647, reprenant les mêmes faits et demandes que la première requête. Après conclusions et répliques, un jugement n° 4420 a été rendu déclarant la demande irrecevable en la forme dans le dossier n° 2016/1606, et un autre jugement n° 6622 a été rendu déclarant la demande irrecevable en la forme dans le dossier n° 2016/4647. Le demandeur a interjeté appel de ces deux jugements, lesquels ont été confirmés par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de base légale, la violation d'une règle de procédure ayant entraîné une erreur de motivation équivalente à un défaut de motivation, le défaut de fondement juridique et le manque de motivation assimilable à son absence, au motif que l'article 148 du Code de procédure civile a déterminé la juridiction compétente pour valider le congé visant l'éviction du preneur et l'a limitée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce, et que la notification du congé doit être effectuée par huissier de justice en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la loi relative à la profession d'huissier de justice. Dès lors, le congé objet de l'action, n'ayant pas respecté les conditions et formalités précitées, est considéré comme nul et ne produisant aucun effet juridique. La cour, en fondant sa décision sur ledit congé, a violé les règles de procédure précitées. De plus, le demandeur au pourvoi a insisté sur la réalisation d'une expertise pour déterminer l'indemnité intégrale au stade de l'appel. L'appel dévoluant de nouveau l'affaire, il incombait à la cour d'ordonner une expertise afin que le demandeur ne soit pas privé de l'indemnité qui lui est due pour la perte de son fonds de commerce. Cependant, elle a écarté cette demande et a statué sur la déchéance du droit du demandeur à réclamer une indemnité en application des dispositions de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955, alors qu'il avait déjà présenté sa demande d'indemnité dans l'action précédente dans le délai de deux ans prévu par ledit article, action qui s'est conclue par l'irrecevabilité de sa demande en la forme pour non-paiement des frais d'expertise. Par conséquent, il conserve le droit de réclamer à nouveau l'indemnité qui lui est due par la présente action, sans être tenu par le délai de deux ans qui avait déjà été respecté dans l'action précédente, car il a acquis un droit et une situation juridique en vertu d'une disposition légale. La cour, en statuant sur la déchéance de son droit au motif que la demande d'indemnité objet de la présente action a été présentée hors du délai de deux ans, a fait une mauvaise application des dispositions dudit article 33, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Attendu, s'agissant du moyen tiré de la nullité du congé, qu'outre le fait que le demandeur au pourvoi ne s'en est jamais prévalu devant les juges du fond et que le fait de soulever cet argument pour la première fois devant la Cour de cassation le rend irrecevable, un arrêt d'appel a été rendu à ce sujet, confirmant le jugement de première instance qui avait validé le congé attaqué avec expulsion du demandeur du bien loué. Attendu qu'en vertu de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955, toutes les actions intentées en application de ce dahir sont soumises à un délai de forclusion de deux ans. Attendu que la cour, en motivant son arrêt en énonçant que "le demandeur a reçu le congé le 14/03/2013 et n'a introduit son action en indemnisation que le 17 mai 2016, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 33 du Dahir de 1955, lequel est un délai de forclusion et non de prescription...", et qu'elle en a déduit la confirmation du jugement de première instance qui avait considéré que le droit du demandeur à réclamer une indemnité était déchu, a fait une saine application des dispositions de l'article 33, en considérant, à juste titre, que le délai de deux ans prévu par ledit article est un délai de forclusion et non un délai de prescription, et qu'il en résulte que les procédures engagées avant l'introduction de la présente action et les décisions judiciaires antérieures invoquées ne sont pas interruptives dudit délai. Son arrêt est donc sainement motivé et fondé sur une base légale, et les moyens sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.