La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, siégeant en audience publique, a rendu en date du 28 octobre 2015, l’arrêt dont la teneur suit :

Entre :

• Monsieur Mustapha, représenté par Maître Mohammed Rachid Bourzou, avocat au barreau de Casablanca

Et :

• Monsieur Abdelhakim, représenté par Maître Larbi Ait Ouhamane, avocat au barreau de Casablanca
• Monsieur Mohammed, représenté par Maître Mohammed Farah, avocat au barreau de Casablanca

Affaire n° 2015/8203/3221

Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Vu le rapport du Conseiller rapporteur dont la lecture a été dispensée par le Président sans opposition des parties ;

Les parties ayant été appelées à l’audience du 30 septembre 2015 ;

En application des dispositions de l’article 19 du Code de Commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de Procédure Civile ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Considérant que l’appelant, Monsieur Mustapha, a, par l’intermédiaire de son avocat Maître Bourzou Mohammed Rachid, introduit une requête d’appel, accompagnée du paiement des frais de justice, en date du 29 mai 2015, interjetant appel du jugement rendu en premier ressort par le Tribunal de Commerce de Casablanca le 24 février 2015, sous le numéro 2014/8203/11816, lequel a statué en ces termes :

• En la forme : Recevable en la demande principale et en l’intervention ;
• Au fond : Condamnation du défendeur à payer au demandeur la somme de 55.000,00 dirhams avec exécution provisoire, et condamnation aux dépens.

Considérant que le jugement entrepris a été notifié à l’appelant le 19 mai 2015 selon l’avis de notification joint à la requête d’appel, et que l’appel a été interjeté le 29 mai 2015, soit dans le délai légal ; qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’appel recevable comme remplissant toutes les conditions de forme requises par la loi.

Au fond :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué qu’en date du 15 décembre 2014, le demandeur a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le Tribunal de Commerce de Casablanca d’une requête aux termes de laquelle il expose que son client est créancier du défendeur à hauteur de 55.000,00 dirhams, représentant le montant d’un chèque qui lui a été endossé par Monsieur Mohammed, et qui a été retourné impayé après présentation à l’encaissement ;

Que toutes les tentatives amiables de recouvrement de la dette ont échoué ; en conséquence, le demandeur sollicite la condamnation du défendeur au paiement du principal de la créance, fixé à 55.000,00 dirhams, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour retard de paiement d’un montant de 10.000 dirhams, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens ;

Qu’il a produit à l’appui de sa demande l’original du chèque, une attestation de non-paiement et des mises en demeure ;

Que par conclusions en réponse, accompagnées d’une demande d’intervention, déposées le 19 janvier 2015 et accompagnées du paiement des frais de justice, le défendeur a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu avoir remis au demandeur intervenant le chèque litigieux en date du 5 février 2008, mais que ce dernier ne l’a pas présenté à l’encaissement dans les délais légaux et lui a remis une attestation de perte du chèque en date du 31 juillet 2008 ; qu’à la suite de cette attestation, le défendeur a payé la valeur du chèque au bénéficiaire, le demandeur intervenant ; qu’en conséquence, il sollicite le rejet de la demande et l’intervention de Monsieur Mohammed à l’instance ; qu’il a joint à ses conclusions une copie conforme d’une déclaration sur l’honneur émanant du demandeur intervenant, certifiée conforme à sa signature, en date du 1er août 2008 ;

Que par conclusions en réponse, déposées le 28 janvier 2015, l’avocat du demandeur intervenant a soutenu que son client n’avait jamais déclaré la perte du chèque et qu’il l’avait remis à son fils, le demandeur, pour encaissement ; qu’il a sollicité sa mise hors de cause ;

Que par conclusions en réplique, déposées par l’avocat du demandeur, il a sollicité le rejet des prétentions du défendeur et le jugement conformément à sa demande initiale ;

Qu’après échange de conclusions entre les parties, le Tribunal a rendu le jugement susvisé, lequel fait l’objet du présent appel.

Moyens d’appel

Considérant que l’appelant fait valoir dans ses moyens d’appel que le Tribunal a fondé sa décision sur le fait que l’appelant était débiteur de la somme de 55.000,00 dirhams, représentant le montant du chèque qui a été endossé au profit de l’intimé par Monsieur Mohammed, et qui a été retourné impayé après présentation à l’encaissement faute de provision ; que la présente action est née d’un effet de commerce et que, dès lors qu’il a été remis à l’encaissement par la banque et n’a pas été payé après son retour impayé, l’obligation du tireur à l’égard du porteur du chèque demeure, à moins qu’il ne prouve le paiement ou l’extinction de la dette par l’un des moyens d’extinction des obligations en général, prévus par la loi ; ce qui établit sa dette et justifie sa condamnation au paiement de la dette dont il est tenu ;

Que la déclaration de perte du chèque détenue par l’appelant prouve qu’il a payé le montant de ce chèque après avoir constaté que le chèque avait été perdu par le demandeur intervenant, selon la déclaration, alors qu’en réalité, il n’a pas été perdu mais remis à l’intimé, ce qui constitue une forte présomption de la mauvaise foi de ce dernier ;

Que par ailleurs, l’appelant a persisté à demander la prestation de serment par l’intimé, ce que le Tribunal de première instance n’a pas pris en considération et, bien entendu, n’a pas accordé ;

Que s’il existe des éléments prouvant que le chèque remis à l’intimé n’a pas été perdu, ce dernier doit être tenu responsable de l’avoir induit en erreur en lui fournissant un document attestant de la perte du chèque, lequel est contesté ; qu’en conséquence, il sollicite l’infirmation du jugement entrepris et le jugement à nouveau en rejet de la demande, et à titre subsidiaire, la condamnation de l’intimé à prêter serment ;

Qu’il a joint à sa requête d’appel une copie du jugement entrepris avec l’avis de notification et des copies de l’attestation de perte du chèque ;

Que par conclusions en réponse, déposées à l’audience du 16 septembre 2015, l’avocat du premier intimé a soutenu que la prétention de l’appelant d’avoir payé la valeur du chèque est fausse, car il n’a fourni aucun élément de preuve du paiement de la dette, et que la production par ce dernier d’une attestation de perte d’un chèque émis par le premier bénéficiaire ne peut tenir lieu de paiement ni constituer une preuve du paiement ; qu’elle ne constitue pas non plus une reconnaissance par le demandeur intervenant de la réception du montant du chèque qu’il a endossé au profit du premier intimé ; que sur cette base, ses allégations sont vaines et non fondées et ne visent qu’à prolonger la procédure et à l’empêcher de jouir de ses droits légitimes et établis ; qu’en conséquence, il sollicite le rejet de l’appel et la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec maintien des dépens à la charge de l’appelant ;

Que par conclusions en réponse, déposées à l’audience du 16 septembre 2015, l’avocat du second intimé a soutenu qu’il était intervenu à l’instance en sa qualité de bénéficiaire initial du chèque litigieux, et qu’il avait déjà encaissé sa valeur auprès de l’appelant ; qu’il n’avait jamais reçu de somme d’argent ni déclaré la perte du chèque, ce dernier étant en sa possession depuis sa création jusqu’à ce jour, et qu’il l’avait seulement endossé à son profit pour l’encaisser ; qu’il avait déjà évoqué en première instance sa situation médicale et les faits relatifs à l’attestation ; que cette dernière ne constitue pas une reconnaissance de la réception du montant du chèque, ce qui signifie que la dette de l’appelant est établie et qu’il doit payer la dette dont il est tenu ; qu’en conséquence, il sollicite le rejet des prétentions de l’appelant comme non fondées et la confirmation du jugement entrepris, avec condamnation aux dépens ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2015, en présence des avocats des parties ; qu’il a été procédé à la mise en délibéré de l’affaire pour prononcé de l’arrêt à l’audience du 28 octobre 2015.

La Cour

Considérant que l’appelant soutient dans sa requête d’appel avoir payé la valeur du chèque litigieux au bénéficiaire qui lui avait précédemment remis une attestation en date du 31 juillet 2008 selon laquelle le chèque avait été perdu ;

Qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que le chèque d’un montant de 55.000,00 dirhams a été endossé à l’intimé par Monsieur Mohammed, et qu’il a été retourné impayé après présentation à l’encaissement faute de provision ;

Que la déclaration de perte du chèque détenue par le second intimé, invoquée pour prétendre à l’extinction de la dette, ne constitue pas une preuve du paiement, et que le tireur demeure tenu à l’égard du porteur du chèque, à moins qu’il ne prouve le paiement ou l’extinction de la dette par l’un des moyens d’extinction des obligations prévus par la loi ; qu’il convient en conséquence de rejeter l’appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé ;

Qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’appelant.

Par ces motifs,

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant contradictoirement, en audience publique et en dernier ressort,

• En la forme : Déclare l’appel recevable ;
• Au fond : Le rejette et confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé, l’arrêt a été rendu le jour, mois et an susvisés par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président, Le Conseiller rapporteur, Le Greffier