Mot clé
Autonomie du contrat de transport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57025	Commissionnaire de transport : l’exécution de son obligation emporte le droit à la restitution du conteneur, nonobstant le litige sur la conformité des marchandises transportées (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Transport maritime, Restitution de conteneur, Référé, Obligation de restitution, Marchandise non-conforme, Contrat de transport, Commissionnaire de transport, Blocage en douane, Autonomie du contrat de transport, Astreinte