Mot clé
Non-renouvellement du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56875	Contrat de gérance libre : la notification de non-renouvellement dans le délai contractuel fait obstacle à la reconduction tacite, nonobstant la perception ultérieure des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/09/2024	Volonté expresse, Reconduction tacite, Paiement des redevances, Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Dépôt de garantie, Congé, Confirmation du jugement
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail