| 54937 |
L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
29/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Partie à l'instance, Omission de statuer, Distinction entre rétractation et cassation, Conditions de recevabilité, Assureur, Appel en garantie |
| 56639 |
Responsabilité de l’acconier : le défaut de réserves précises au capitaine du navire emporte présomption de réception conforme de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
18/09/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Preuve de la responsabilité, Présomption de réception conforme, Obligation de formuler des réserves, Dépoteur, Confirmation du jugement, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
