| 60089 |
Marque notoirement connue : la preuve de la renommée doit être établie sur le territoire national et auprès du public pertinent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/12/2024 |
Risque de confusion, Renommée de la marque, Rejet du recours, Propriété industrielle, Preuve de la renommée au Maroc, Opposition à l'enregistrement, Marque notoirement connue, Marque, Décision de l'OMPIC, Charge de la preuve, Appréciation de la similarité |
| 54957 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Violation des formes substantielles, Recours en annulation, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision |
| 54959 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect du délai légal pour statuer entraîne l’annulation de la décision de l’office compétent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/04/2024 |
Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque de fabrique, Forclusion, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision |
| 55147 |
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/05/2024 |
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète |
| 55195 |
L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/05/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Recours en tierce opposition, Mésentente entre associés, Juste motif, Gérant, Dissolution de la société, Défaut d'intérêt à agir, Action d'un associé, Absence de convocation d'une assemblée générale |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 55879 |
Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/07/2024 |
Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs |
| 56177 |
Assemblée générale de SARL : le report de la séance pour permettre la consultation des documents couvre le défaut de communication préalable et écarte la nullité des délibérations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
16/07/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation des gérants, Report de la séance, Droit d'information des associés, Convocation, Consultation des documents, Confirmation du jugement, Communication des documents préparatoires, Assemblée générale annuelle, Action en annulation des délibérations, Absence de nullité |
| 59811 |
Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion |
| 59807 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai |
| 59673 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
17/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes |
| 59635 |
Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/12/2024 |
Rejet du recours, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Notification, Marque, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Date d'émission de la décision, Compétence matérielle, Calcul du délai |
| 58165 |
Voies de recours : le recours en rétractation ne peut pallier l’absence d’appel contre le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/11/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Jugement rendu par défaut, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Hiérarchie des voies de recours, Force de la chose jugée, Effets de commerce, Absence d'appel |
| 57119 |
Recours en rétractation : le preneur est sans intérêt à contester un arrêt d’appel confirmant un jugement de première instance dont le dispositif lui est identique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/10/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Jugement confirmatif, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Identité du dispositif, Certificat de non-appel, Bail commercial, Arrêt par défaut, Absence d'intérêt |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 43937 |
Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
11/03/2021 |
Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre |
| 43730 |
Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/02/2022 |
Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque |
| 43338 |
Société anonyme : L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration qui en découlent |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/02/2025 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nullité, Directeur général, Conseil d'administration, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation de délibération |
| 53041 |
Preuve bancaire : la procédure de faux incident est inapplicable à la contestation d’un relevé de compte (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
22/04/2015 |
Relevé de compte, Rejet, Qualité à agir, Preuve en matière bancaire, Intérêt à agir, Inapplicabilité, Force probante, Faux incident, Expertise comptable, Défaut de consignation des frais d'expertise, Contestation, Cautionnement, Banque |
| 53238 |
Expertise judiciaire : L’obstruction d’une partie justifie le recours par l’expert à une méthode de comparaison (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/03/2016 |
Rejet, Refus de communication de pièces, Rapport d'expertise, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obstruction de la partie, Méthode de comparaison, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve |
| 52990 |
Saisie immobilière – Le délai de forclusion pour contester les mesures d’exécution ne court pas en l’absence de notification valable au débiteur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
15/01/2015 |
Vice de notification, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Nullité de la procédure, Notification, Forclusion, Difficultés d'exécution, Délai de contestation, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 52964 |
Propriété industrielle – Marque – Procédure d’opposition – Nullité de la décision de l’Office statuant hors du délai de six mois sans prorogation formelle (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
10/12/2015 |
Sanction, Prorogation du délai, Propriété intellectuelle et industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nullité, Marque, Enregistrement de marque, Dépassement du délai, Délai de procédure, Cassation |
| 51970 |
Assemblée générale : La révocation d’un administrateur peut être décidée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/02/2011 |
Validité des délibérations, Société anonyme, Révocation d'un administrateur, Rejet, Questions diverses, Ordre du jour, Nullité des délibérations, Intangibilité de l'ordre du jour, Exception légale, Assemblée générale |
| 37733 |
Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/12/2021 |
وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
| 32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 29037 |
TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
24/07/2024 |
Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale |
| 22524 |
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité |
| 15786 |
Le refus du conservateur de la propriété foncière de procéder à la rectification d’une inscription erronée constitue une décision implicite susceptible de recours judiciaire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2005 |
Ultra petita, Titre foncier, Tierce opposition, Rejet, Refus de rectification, Recours judiciaire, Radiation d'inscription, Inscription erronée, Immatriculation foncière, Erreur matérielle, Droit foncier, Décision implicite, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière |
| 16197 |
Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
17/09/2008 |
نقض القرار, Cassation, Chambre criminelle d'appel, Effet dévolutif de l'appel, Évocation du fond, Obligation de statuer sur le fond, Renvoi aux premiers juges, Requalification des faits, Appel, Vice de procédure, إعادة التكييف, إلغاء الحكم, البت في جوهر الدعوى, بطلان إجراءات المحاكمة, تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية, خرق الإجراءات الشكلية, خرق جوهري للقانون, Violation de la loi, Annulation du jugement |
| 16259 |
Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
14/10/2009 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière |
| 16739 |
Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
11/05/2000 |
لم يحترم ضوابط المهنة, عدم حضور ندوات التمرين, رفض الطلب, تمديد فترة التمرين الاستثنائي, السلطة التقديرية لمجلس الهيئة, استنفذ التمديد العادي, اجراء تنظيمي, Validité de la décision, Règle d'organisation procédurale, Prorogation exceptionnelle de stage, Profession d'avocat, Pouvoir discrétionnaire du Conseil de l'Ordre, Non-respect des obligations professionnelles, Défaut d'assiduité aux conférences |
| 18110 |
CA,Marrakech,11/04/2012,739 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
11/04/2012 |
Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre |
| 19254 |
CCass,28/09/2005,961 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
28/09/2005 |
Ministère public, Faux incident, Commercial |
| 19571 |
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
29/04/2009 |
مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile |
| 19732 |
CCass,19/11/1999,1604 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
19/11/1999 |
Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages |
| 20262 |
CCass,23/04/1987,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Entreprises d'Assurances |
23/04/1987 |
Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées |
| 20174 |
CCass,03/06/1997,882/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Fonds de garantie |
03/06/1997 |
Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme |
| 21070 |
Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Obligations du salarié |
13/01/2004 |
نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié |
