Réf
19639
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2073
Date de décision
30/12/2009
N° de dossier
1194/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Source
Revue : Rapport Annuel de la Cour Suprême التقرير السنوي للمجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين السادة: خديجة الباين مقررة و مليكة بنديان و لطيفة رضا و حليمة ابن مالك أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسوية، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
83406
Convocation d’une assemblée générale : Le défaut d’inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d’un mandataire (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/06/2026
Transfert de parts sociales par succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité d'associé des héritiers, Mise à jour des statuts, Juge des référés, Inscription au registre du commerce, Inertie du gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'une assemblée générale
66625
Le principe de la séparation des patrimoines s’oppose à ce que le gérant soit tenu personnellement des loyers dus par la société en l’absence de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66287
SARL : Le défaut de convocation de l’assemblée générale par le gérant malgré une mise en demeure justifie la désignation en référé d’un mandataire chargé de la convoquer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/12/2025
66230
SARL : La carence du gérant à convoquer l’assemblée générale après mise en demeure justifie la désignation judiciaire d’un mandataire à cet effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66218
Décès de l’associé unique d’une SARL : Les héritiers peuvent obtenir en référé la désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale d’adaptation des statuts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
83239
L’augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l’associé majoritaire constitue un abus de majorité entraînant la nullité de l’assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle réduit la participation de l’associé minoritaire sans respecter les conditions d’arrêté des créances (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2026
66190
En l’absence de convention expresse, le gérant associé n’a pas droit à une rémunération pour sa gestion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
66023
Convocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l’avocat des associés lorsque celui-ci a initié les communications et que les associés n’ont pas fourni d’autre adresse (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
66012
Partage des bénéfices d’un fonds de commerce : l’acceptation par les héritiers d’un associé de paiements forfaitaires ne vaut pas renonciation à leur droit aux bénéfices réels (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca