| 58421 |
La nullité du jugement est encourue pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
07/11/2024 |
Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Communication au ministère public, Annulation du jugement, Administration publique |
| 55789 |
La force probante d’un relevé de compte bancaire est établie lorsque le contrat de prêt qui le complète précise les modalités de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/06/2024 |
Remboursement du prêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 44739 |
Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/02/2020 |
Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif |
| 45121 |
La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
03/09/2020 |
Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis |
| 45704 |
Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d’ordre public (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
02/10/2019 |
Représentation légale, Procédure civile, Ordre public, Nullité de la procédure, Minorité, Ministère public, Mineur, Exception de procédure, Communication au ministère public, Cassation |
| 43488 |
Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
13/02/2025 |
Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts |
| 51952 |
Action en justice impliquant un mineur – L’omission de communiquer l’affaire au ministère public entraîne la cassation de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
03/02/2011 |
Violation de la loi, Représentation légale, Procédure civile, Partie mineure, Ordre public, Ministère public, Incapacité, Formalité substantielle, Communication de l'affaire, Cassation |
| 52045 |
Le défaut de communication au ministère public d’une affaire concernant des incapables entraîne la nullité du jugement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
28/04/2011 |
Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Mineurs, Incapables, Formalité substantielle, Défaut de communication, Communication au ministère public, Cassation |
| 52705 |
Procédure civile – Minorité – Défaut de communication de la cause au ministère public en première instance – Impossibilité pour la cour d’appel d’évoquer l’affaire au fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
08/05/2014 |
Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Minorité, Ministère public, Incapacité, Evocation, Droits de la défense, Défaut de communication de la cause, Cassation, Appel |
| 52751 |
Défaut de communication au ministère public en première instance – L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, la cour d’appel ne peut évoquer après avoir annulé le jugement (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
20/11/2014 |
Procédures collectives, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Mise en état de juger, Ministère public, Liquidation judiciaire, Communication obligatoire, Cassation, Appel |
| 52755 |
L’omission de communiquer au ministère public une affaire impliquant une institution publique entraîne la nullité de la décision (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/11/2014 |
Vice de procédure, Procédure civile, Omission, Nullité de l'arrêt, Ministère public, Institution publique, Formalité substantielle, Communication au ministère public, Cassation |
| 35414 |
Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
07/03/2023 |
نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public |
| 35406 |
Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
02/03/2023 |
Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public |
| 34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
| 34111 |
Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
22/11/2016 |
منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 31090 |
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
21/01/2016 |
هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public |
| 22378 |
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
| 22367 |
C.A, 29/05/2021, 6050 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
| 16961 |
Ministère public – La nullité du jugement pour défaut de communication de l’affaire en première instance ne peut être couverte au stade de l’appel (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
30/06/2004 |
Vice de procédure, Régularisation, Procédure civile, Première instance, Nullité, Ministère public, Jugement, Etat, Conclusions, Communication obligatoire au ministère public, Cassation, Appel |
| 19254 |
CCass,28/09/2005,961 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
28/09/2005 |
Ministère public, Faux incident, Commercial |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
| 19571 |
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
29/04/2009 |
مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile |
