Mot clé
Communication obligatoire au ministère public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52751	Défaut de communication au ministère public en première instance – L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, la cour d’appel ne peut évoquer après avoir annulé le jugement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	20/11/2014	Procédures collectives, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Mise en état de juger, Ministère public, Liquidation judiciaire, Communication obligatoire, Cassation, Appel
16961	Ministère public – La nullité du jugement pour défaut de communication de l’affaire en première instance ne peut être couverte au stade de l’appel (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	30/06/2004	Vice de procédure, Régularisation, Procédure civile, Première instance, Nullité, Ministère public, Jugement, Etat, Conclusions, Communication obligatoire au ministère public, Cassation, Appel