Mot clé
Exception de procédure

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une action principale tendant à faire prononcer la nullité de la signification d'un précédent arrêt. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande.

L'appelant soutenait que la signification était nulle, arguant de mentions factuelles erronées sur le certificat de remise et de l'incompétence territoriale de l'agent significateur. La cour d'appel de commerce écarte les moyens relatifs aux vices de l'acte pour retenir une fin de non-recevoir.

Elle rappelle que la contestation de la régularité de la signification d'une décision de justice ne peut être formée par la voie d'une action principale et autonome. Une telle contestation doit être soulevée comme moyen de défense devant la juridiction saisie du recours contre la décision signifiée, seule compétente pour statuer sur la régularité de sa propre saisine.

Le jugement entrepris, qui avait rejeté la demande, est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel formé par une caution solidaire contre un jugement la condamnant au paiement du solde d'un contrat de crédit-bail, le tribunal de commerce ayant fait droit à la demande du crédit-bailleur. L'appelant soutenait l'extinction de son engagement par l'effet de la novation du contrat principal et la prématurité de l'action faute de tentative de règlement amiable préalable.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la novation en retenant que l'engagement de la caution solidaire, qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, subsiste tant que la dette principale n'est pas éteinte. Elle rejette également l'exception de procédure au motif que la clause de conciliation préalable ne vise que l'action en résolution et non l'action en paiement, laquelle fut au demeurant précédée d'une mise en demeure.

Concernant le montant de la créance, la cour relève que l'expertise qu'elle a ordonnée pour réévaluer la valeur du matériel repris n'a pas fait l'objet de contestation de la part de l'appelant. Dès lors que le montant retenu par les premiers juges est compatible avec les conclusions de cette nouvelle expertise, le jugement est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la faculté pour le premier juge de statuer sur le fond en même temps que sur une exception de procédure. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré du défaut de mise en demeure préalable et, statuant au fond, avait ordonné la vente.

L'appelant soutenait que le premier juge, en se prononçant sur le fond sans lui permettre de conclure sur ce point après le rejet de son exception de procédure, avait violé le principe du double degré de juridiction et ses droits de la défense. La cour écarte ce moyen en retenant que le fait pour une partie de limiter volontairement sa défense à des moyens de forme ne prive pas la juridiction de la faculté de considérer l'affaire en état d'être jugée et de statuer sur le fond.

Dès lors, la cour considère qu'en ne présentant aucune défense au fond en première instance malgré l'opportunité qui lui en était laissée, l'appelant ne saurait invoquer une violation de ses droits. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un prestataire de services portuaires à la restitution de sommes indûment perçues, la cour d'appel de commerce se prononce sur une exception de procédure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en répétition de l'indu formée par un importateur, après avoir ordonné une expertise comptable.

L'appelant soulevait l'omission par les premiers juges de statuer, par un jugement distinct, sur l'exception d'incompétence d'attribution soulevée au profit de la juridiction administrative en raison de la qualité d'établissement public de l'une des parties. La cour constate que le tribunal, effectivement saisi de cette exception, a poursuivi l'examen de l'affaire au fond sans trancher préalablement la question de sa compétence.

Elle retient que cette omission de statuer constitue une violation des règles de procédure qui impose l'annulation du jugement. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué sur l'exception d'incompétence.

La cour d'appel de commerce retient que le montant de la condamnation doit être limité à la somme fixée par un accord transactionnel dès lors que le créancier s'en est lui-même prévalu dans son acte introductif d'instance, cet acte valant aveu judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné un assureur au paiement d'une indemnité supérieure à celle convenue entre les parties.

L'assureur appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action en vertu d'une clause compromissoire et, d'autre part, le caractère définitif du montant arrêté par la transaction. La cour écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, rappelant qu'il s'agit d'une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond.

Sur le fond, elle considère que la référence expresse à la transaction dans le mémoire introductif constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur. En application des articles 1105 et 1106 du code des obligations et des contrats, la transaction ayant force de chose jugée, le juge ne pouvait allouer une somme supérieure.

La cour rejette également l'appel incident de l'assuré tendant à faire courir les intérêts moratoires à une date antérieure à la demande en justice, au motif que ceux-ci ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure constituée par l'assignation. Le jugement est par conséquent confirmé tout en étant modifié quant au montant de la condamnation.

La cour d'appel de commerce retient que le moyen tiré de la prescription quinquennale des obligations entre commerçants constitue une défense au fond, recevable en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. Le tribunal de commerce avait initialement condamné un abonné au paiement de factures de télécommunication impayées.

En appel, le débiteur soulevait, outre la contestation du bien-fondé de la créance, la prescription de l'action en paiement au visa de l'article 5 du code de commerce. La cour qualifie la relation contractuelle entre l'opérateur de télécommunications et son abonné, tous deux sociétés commerciales, de relation entre commerçants pour les besoins de leurs activités.

Elle juge dès lors que le créancier, qui a engagé son action en recouvrement près de dix ans après l'exigibilité des factures, est forclos à agir en vertu de la prescription de cinq ans applicable en la matière. La cour écarte l'argument selon lequel le moyen de prescription serait une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, rappelant sa nature de défense au fond.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine la prescription de la créance locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés et en validant le congé aux fins d'éviction. L'appelant soulevait, pour la première fois en appel, la prescription quinquennale des loyers les plus anciens visés par la sommation et contestait la caractérisation du défaut de paiement pour les loyers plus récents. La cour rappelle que le moyen tiré de la prescription constitue une défense au fond, et non une exception de procédure, recevable en tout état de cause. Faisant application de la prescription quinquennale prévue par l'article 391 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle constate que la créance de loyers pour la période la plus ancienne était éteinte lors de la délivrance de la sommation. La cour relève par ailleurs que le preneur justifiait du règlement des autres termes par des offres réelles et des procès-verbaux de dépôt, ce qui privait de fondement la demande d'éviction. En revanche, elle fait droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance, faute pour le preneur d'en justifier le règlement. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a validé le congé et ordonné le paiement des loyers prescrits, la cour statuant à nouveau pour rejeter ces chefs de demande tout en confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la nature du moyen tiré de la prescription et la force probante des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise. L'appelant soulevait, à titre principal, l'irrégularité des factures et, à titre subsidiaire, la prescription quinquennale de la créance dont l'expertise avait révélé l'origine ancienne. La cour écarte d'abord le moyen de l'intimé tiré de l'irrecevabilité de l'exception de prescription, rappelant que celle-ci constitue une défense au fond pouvant être soulevée en tout état de cause et non une exception de procédure. Sur le fond, la cour retient des conclusions de l'expertise que si la dette est établie par la confrontation des écritures comptables des parties, son fait générateur remonte pour l'essentiel à des factures émises bien avant l'introduction de l'instance. Dès lors, en application de l'article 5 du code de commerce, la cour déclare prescrite la majeure partie de la créance. Elle ne maintient la condamnation que pour la fraction de la dette correspondant à une facture récente, non atteinte par la prescription et dont l'existence est confirmée par les propres registres du débiteur. Le jugement est donc partiellement réformé.

L'appel portait sur la validité d'un jugement d'éviction rendu sans que le premier juge ait statué sur une exception d'incompétence d'attribution soulevée in limine litis. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction. L'appelant soutenait que le tribunal avait omis de se prononcer sur l'exception d'incompétence qu'il avait régulièrement soulevée avant toute défense au fond. La cour d'appel de commerce constate que l'exception a bien été soulevée conformément aux exigences de procédure. Elle rappelle qu'en application de la loi instituant les juridictions de commerce, une telle exception doit faire l'objet d'un jugement distinct avant toute discussion sur le fond. Le tribunal, en statuant directement sur le fond sans se prononcer au préalable sur sa compétence, a donc méconnu une règle de procédure impérative. La cour annule en conséquence le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué sur l'exception soulevée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement des échéances prévues par un protocole d'accord, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de cet acte et la recevabilité de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure en raison d'une erreur matérielle sur son identité, ainsi que le défaut de qualité à agir de la créancière qui agissait pour son propre compte et celui de son conjoint sans justifier d'un mandat. La cour écarte le moyen tiré de l'erreur matérielle, retenant que celle-ci n'a causé aucun grief au débiteur qui a pu exercer ses droits. Elle rejette également le moyen tiré du défaut de mandat, considérant d'une part que seul le mandant peut se prévaloir de l'absence de pouvoir, et d'autre part que la créancière agissait en son nom personnel pour le recouvrement de sommes devant lui être versées directement. La cour retient enfin que le protocole d'accord, signé par le débiteur, constitue la loi des parties en application de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats et produit tous ses effets à son égard. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la dissolution judiciaire d'une société civile immobilière pour justes motifs, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'associée initiatrice. L'appelant, coassocié, soulevait l'incompétence matérielle du juge commercial ainsi que l'absence de cause légitime de dissolution, arguant de la primauté des clauses statutaires régissant la fin de la société. La cour d'appel de commerce déclare d'abord irrecevable le déclinatoire de compétence au motif qu'il n'a pas été soulevé in limine litis, l'appelant ayant présenté une autre exception de procédure au préalable, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la rupture du lien matrimonial entre les deux uniques associés, consacrée par un jugement de divorce pour discorde, constitue une cause grave au sens de l'article 1056 du code des obligations et des contrats, rendant impossible la poursuite de l'activité sociale. Elle rappelle que le droit pour tout associé de demander en justice la dissolution pour justes motifs est une disposition d'ordre public qui prévaut sur toute stipulation statutaire contraire. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour reprise personnelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité formelle du congé et de la demande reconventionnelle du bailleur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'éviction et alloué au preneur une indemnité. L'appelant soulevait la nullité du congé au motif qu'il n'indiquait pas expressément la résiliation du contrat, ainsi que l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour omission de l'adresse des parties. La cour écarte le premier moyen, retenant que le congé fondé sur le dahir du 24 mai 1955 est régulier dès lors qu'il énonce un motif légitime de reprise, sans exiger la mention sacramentelle de la résiliation. Elle rejette également l'exception de procédure en application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief, l'omission de l'adresse n'ayant causé aucun préjudice au preneur. Concernant l'indemnité d'éviction, la cour écarte les conclusions de la nouvelle expertise qu'elle avait ordonnée, estimant que les postes de préjudice retenus par l'expert excédaient les composantes légales de l'indemnité et que l'évaluation initiale était pertinente au regard de la consistance réelle du fonds de commerce. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'indivisibilité d'une action en expulsion dirigée contre des co-occupants d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait statué au fond sur la demande d'expulsion formée par le bailleur. L'appelant, qui était le demandeur initial, soulevait l'irrecevabilité de sa propre action au motif qu'elle n'avait été dirigée que contre l'un des deux co-titulaires du fonds de commerce exploité dans les lieux. La cour retient que l'action en expulsion, tendant à l'évacuation d'un immeuble, est par nature indivisible. Dès lors, elle doit être obligatoirement dirigée contre tous les co-occupants qui détiennent le bien en vertu d'un titre unique. La cour écarte le moyen de l'intimé tiré du caractère nouveau de cette exception de procédure, considérant que l'appelant peut soulever pour la première fois en appel l'irrégularité de sa propre demande initiale dès lors que ce moyen tend à substituer une irrecevabilité à un rejet au fond. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'exception de prescription et son articulation avec l'existence d'une sûreté réelle. Le tribunal de commerce avait accueilli l'exception de prescription quinquennale et n'avait que très partiellement fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire. L'appelant soutenait que l'exception de prescription constituait un moyen de procédure devant être soulevé in limine litis et que, subsidiairement, l'existence d'une hypothèque faisait obstacle à son acquisition. La cour rappelle que l'exception de prescription est un moyen de fond, et non de forme, qui peut être invoqué en tout état de cause. Elle écarte ensuite l'argument tiré de l'hypothèque en relevant que celle-ci garantissait un prêt spécifique et non le solde débiteur du compte courant, objet du litige. La créance n'étant pas garantie par la sûreté invoquée, les dispositions de l'article 377 du Dahir des obligations et des contrats sont inapplicables. La cour en déduit que la créance est bien éteinte par la prescription de l'article 5 du code de commerce et confirme le jugement entrepris.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un de ses propres arrêts en matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La demanderesse en rétractation soutenait que l'arrêt attaqué avait statué *ultra petita* en ordonnant des radiations des registres de commerce et une astreinte non demandées, et qu'il était entaché de contradictions internes. La cour écarte le premier moyen après avoir constaté, au vu des pièces de la procédure initiale, que les chefs de demande contestés avaient bien été formulés par l'intimée. Sur le second moyen, la cour rappelle que la contradiction justifiant la rétractation est celle qui, affectant les différentes parties du dispositif, en rend l'exécution matériellement impossible, et non une simple erreur matérielle ou une divergence entre les motifs et le dispositif. Elle juge en outre que l'omission de statuer sur une exception de procédure, telle que l'irrecevabilité de pièces illisibles, constitue un défaut de motivation relevant du pourvoi en cassation et non du recours en rétractation. Le recours est par conséquent déclaré non fondé et rejeté, avec condamnation de la demanderesse à une amende.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande reconventionnelle en validation de congé et en expulsion, après avoir constaté, sur la base des pièces produites, que l'un des demandeurs était décédé à une date antérieure à celle de l'introduction de l'instance. Une telle action, intentée au nom d'une personne décédée et non de ses héritiers, est entachée d'un vice de fond originel insusceptible de régularisation.

Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond le moyen tiré de la nullité pour défaut de communication de l'affaire au ministère public. En effet, s'agissant d'une instance intéressant un mineur, la communication au ministère public, prévue par l'article 9 du code de procédure civile, constitue une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, relevant de l'ordre public, et dont l'omission peut être invoquée en tout état de cause.

Encourt la cassation pour motivation erronée l'arrêt d'appel qui rejette un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification en première instance, au motif qu'il s'agirait d'une exception de procédure soumise au régime de l'article 49 du Code de procédure civile. En effet, la violation des règles de notification prévues par l'article 39 du même code affecte les droits fondamentaux de la défense et ne constitue pas une simple nullité de forme ou une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, mais un moyen qui peut être invoqué pour la première fois en appel.

Le moyen tiré de la prescription, qui constitue une cause d'extinction de l'obligation, est une défense au fond et non une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond. Il peut par conséquent être invoqué en tout état de cause par la partie qui y a intérêt.

Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen fondé sur la mauvaise foi du vendeur, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

L’invocation d’une clause compromissoire s’analyse en une exception de procédure et, à ce titre, doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis).

Le défaut de soulever cette exception devant le premier juge selon les formes et délais prescrits entraîne son irrecevabilité. Elle ne saurait, en principe, être valablement invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette règle ne cède que si l’exception d’arbitrage touche à l’ordre public ou si le jugement de première instance a été rendu par défaut à l’encontre de la partie qui s’en prévaut.

• Il incombe à la partie qui entend se prévaloir d’une clause compromissoire de soulever l’exception d’arbitrage in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. En application des dispositions de l’article 327, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, le défendeur qui soulève d’abord une exception d’incompétence, puis conclut au fond, est déchu de son droit d’invoquer ultérieurement la clause d’arbitrage. La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité tirée de l’existence d’une telle clause.
• La contestation d’un rapport d’expertise ordonné par la juridiction ne peut valablement s’effectuer par la voie de l’inscription de faux incident. La Cour précise qu’une expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction et non un document produit par l’une des parties au sens de l’article 92 du Code de Procédure Civile. La voie appropriée pour contester un expert est celle de la récusation, prévue par l’article 62 du même code. Le fait pour une partie de contester les modalités de réalisation de l’expertise sans user de la procédure de récusation ne saurait justifier l’écartement du rapport par le biais de l’inscription de faux.
• Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des expertises versées aux débats. Ils peuvent, sans être tenus d’ordonner une contre-expertise, retenir les conclusions d’un rapport tout en les ajustant ou en les combinant avec les éléments d’autres expertises, dès lors qu’ils motivent leur décision. Le rejet implicite d’une demande de contre-expertise ne constitue pas en soi un motif de cassation.

La Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait infirmé un jugement de première instance. 

Le jugement initial avait rejeté une demande d’annulation d’une cession d’actions pour absence de réunion des conditions d’une action paulienne. La cour d’appel avait, quant à elle, prononcé la nullité de la cession pour simulation.

La Cour de Cassation a souligné que la cour d’appel avait modifié la cause juridique de la demande, violant ainsi l’article 3 du Code de Procédure Civile. 

En effet, la demande initiale était fondée sur une action paulienne, alors que la cour d’appel a prononcé la nullité pour simulation, sans que cette dernière n’ait été soulevée par les parties.

De plus, la Cour de Cassation a relevé que l’appelant n’avait pas contesté un jugement avant dire droit ordonnant une enquête, qui avait conduit le tribunal de première instance à conclure à l’absence de réunion des conditions pour une action paulienne. En ne contestant pas le jugement avant dire droit, l’appelant était lié par les conclusions de l’enquête.

La Cour de Cassation a également souligné que la cour d’appel avait statué au-delà des demandes des parties en prononçant la « nullité » du contrat alors que la demande initiale portait sur son « annulation ».

cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale et motivation insuffisante, et a renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme une condamnation pour abandon de famille sans répondre explicitement aux moyens du prévenu relatifs à ses difficultés personnelles et financières. En effet, de tels arguments constituent une simple défense au fond, dont l'absence de réponse par les juges équivaut à un rejet implicite, et non une exception de procédure qui exigerait une réponse motivée.

Est irrecevable le moyen tiré de l’irrégularité d’une expertise, dès lors qu’il constitue un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême.

La Cour Suprême juge qu’une plaque professionnelle de médecin, dont la finalité est purement informative et non publicitaire, ne constitue pas une enseigne taxable au sens de la loi n° 30-89.

En l’espèce, une juridiction administrative avait rejeté la demande en annulation d’une telle taxe pour un motif procédural, à savoir l’absence de réclamation administrative préalable. Censurant cette approche, la Cour Suprême estime que le juge doit d’abord s’assurer du bien-fondé de l’imposition. Elle retient que l’article 192 de la loi précitée vise de manière limitative les enseignes à caractère commercial destinées à attirer une clientèle. Or, la plaque d’un médecin, qui se borne à indiquer son nom et sa qualité conformément à ses obligations déontologiques fixées par la loi n° 10-94, ne répond pas à cette définition.

Dès lors, l’imposition étant dépourvue de tout fondement légal, l’exception de procédure tirée du non-respect de la réclamation préalable devient inopérante. Le jugement est par conséquent cassé pour erreur de droit et, statuant par évocation, la Cour annule la taxe litigieuse.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de faux incident qui n’a pas été présentée sous la forme d’une demande distincte, conformément à l’article 92 du Code de procédure civile. De même, elle qualifie exactement de demande reconventionnelle, et non d’exception de compensation, la demande portant sur une créance contestée, dès lors que la compensation légale suppose, en vertu de l’article 362 du Dahir des obligations et des contrats, que les deux dettes soient liquidées.

Ayant par ailleurs souverainement retenu, sur la base des énonciations d’un jugement pénal définitif rapportant l’aveu d’une partie, le montant de la créance, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à un moyen contestant ce montant.