Mot clé
Défaut de communication de la cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52705	Procédure civile – Minorité – Défaut de communication de la cause au ministère public en première instance – Impossibilité pour la cour d’appel d’évoquer l’affaire au fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	08/05/2014	Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Minorité, Ministère public, Incapacité, Evocation, Droits de la défense, Défaut de communication de la cause, Cassation, Appel