Première instance - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60374	La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Liste limitative, Juge, Impartialité du juge, Exercice de la fonction judiciaire, Causes de récusation, Article 295 du CPC
54773	Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance
54903	Clôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en l’absence de convention contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	24/04/2024	Relevé de compte, Preuve, Inscription de débits après clôture, Inopposabilité des écritures, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêt sur renvoi après cassation
55077	Recouvrement de créance : Le relevé de compte ne peut suppléer le contrat de prêt pour établir le domicile élu du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Domicile élu, Défaut de production du contrat, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Adresse incomplète
55257	Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour refuser une expertise comptable s’il s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/05/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Pouvoir souverain du juge, Non-paiement des loyers, Demande d'expertise comptable, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
55449	Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
55595	Transport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l’assureur du transporteur n’interrompt pas la prescription biennale en l’absence de mandat exprès de représentation en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	12/06/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Réclamation amiable, Prescription biennale, Manquant à destination, Mandat de représentation en justice, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Convention de Hambourg, Contrat de transport de marchandises
55795	Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Urgence, Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Protection des droits du créancier, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Créance Bancaire, Contestation sérieuse de la créance
55921	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2024	Travaux sur le domaine public, Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
56089	Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2024	Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux
56289	L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	18/07/2024	Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration
56413	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial
56541	Preuve du dépôt bancaire : la mention « j’effectue le versement » dans un document de souscription signé par la banque supplée l’absence de bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/07/2023	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Preuve du versement, Force probante, Faute du préposé, Document de souscription, Directeur d'agence, Détournement de fonds, Dépôt de fonds, Confirmation du jugement, Absence de bordereau de versement
56693	La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation
56893	Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur
57059	Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	02/10/2024	Personnalité morale de la société, Opposabilité des contrats, Nantissement de fonds de commerce, Héritiers du gérant, Effet relatif des contrats, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail du local d'exploitation, Autonomie des patrimoines, Action en Nullité
57167	Bail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en l’absence de son consentement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	08/10/2024	Refus de signer, Principe du consensualisme, Pouvoirs du juge, Loi n° 49-16, liberté contractuelle, Formation du contrat, Formalisation par écrit, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Absence de consentement
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
57499	Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57755	Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert
57907	Une sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/10/2024	Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de la créance, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Infirmation de l'ordonnance, Force probante de la sentence, Exequatur, Créance établie, Absence d'exequatur
58021	Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/10/2024	Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle
58151	Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	30/10/2024	Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables
58313	Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/11/2024	Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loyers échus en cours d'instance, Indemnité de retard, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Confirmation du jugement, Bail commercial
58505	Saisie conservatoire : Le défaut de paiement des intérêts prévus par une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/11/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Intérêts moratoires, Exécution, Contestation de la créance, Caractère certain de la créance
58689	Prêt bancaire à un salarié : n’est pas abusive la clause prévoyant l’application du taux d’intérêt normal en cas de rupture du contrat de travail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Validité de la clause, Taux d'intérêt préférentiel, Taux d'intérêt, Rupture du contrat de travail, Prêt bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre contractuel, Démission, Contrat de travail, Clause abusive
58821	Prime d’assurance : le montant dû par l’assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances émises par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/11/2024	Stipulations contractuelles, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Preuve, Montant de la prime, Modification du jugement, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat d'assurance, Assurance
58957	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en résiliation d’un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et non contre ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Qualité	21/11/2024	Résiliation de bail, Qualité à défendre, Preuve du décès, Preneur décédé, Irrecevabilité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action contre les héritiers
59145	Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l’absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/11/2024	Sommation d'éviction, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mentions obligatoires de la sommation, Loyer quérable, Loi n° 49-16, Imprécision de la période des loyers, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
59325	Le congé en vue d’éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l’identité de chacun d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/12/2024	Validité de la notification, Réception par un seul héritier, Preneur décédé, Obligation du bailleur, Notification du congé, Injonction d'éviction, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Bail commercial, Absence d'identification des héritiers
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59601	Transport de marchandises : l’action de l’assureur subrogé contre le tiers responsable de l’accident relève de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/12/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Procès-verbal de constat, Lien de causalité, Faute, Charge de la preuve, Assurance de la marchandise, Action subrogatoire, Accident de la circulation
59719	La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur
59935	Saisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l’obtention d’un titre exécutoire est sans effet sur la validité des poursuites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Radiation du registre de commerce, Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Liquidation de société, Expertise immobilière, Continuation des poursuites, Capacité d'agir
60083	Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	26/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
60257	Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial
54797	Expertise judiciaire comptable : la contestation des conclusions de l’expert requiert la preuve de l’existence de revenus non comptabilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/04/2024	Sociétés, Revenus d'exploitation, Partage des bénéfices, Insuffisance de preuve, Indivision successorale, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Associés
54905	Prescription de l’action en liquidation judiciaire contre le dirigeant : le délai triennal court à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	24/04/2024	Prescription, Point de départ de la prescription, Plan de continuation, Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Délai triennal, Annulation du jugement, Action du syndic
55079	Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	15/05/2024	Ultra petita, Responsabilité de la banque, recours en faux incident, Opposition au paiement, Obligation de paiement, Garantie de provision, Cour de Cassation, Chèque certifié, Chèque, Banque tirée, Arrêt de renvoi
55263	Saisie-arrêt : ni la contestation de la créance ni l’ordonnance d’une expertise au fond ne suffisent à obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Jugement avant dire droit, Expertise judiciaire, Créance paraissant fondée, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition de la créance
55471	La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2024	Société civile immobilière, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Gérance de la société, Consignation de loyers, Conflit entre associés, Caisse du tribunal, Autonomie du patrimoine
55613	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Paiement des loyers, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cas d'ouverture, Bail commercial, Annulation de l'arrêt
55811	Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, sous le contrôle du juge qui en vérifie le contenu pour fixer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/07/2024	Vente aux enchères, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation du montant de la créance, Etablissement de crédit, Contrôle du juge, Cautionnement solidaire
55927	Bail commercial : la sommation de payer ne vaut congé que si elle mentionne expressément la volonté du bailleur de mettre fin au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/07/2024	Volonté expresse de résiliation, Sommation de payer, Ordre public, Mentions obligatoires, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande, Formalisme, Défaut de paiement, Congé, Bail commercial
56103	Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/07/2024	Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique
56293	Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire
56415	Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d’accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/07/2024	Transmission du passif, Relevé de compte, Référé, Obligations du banquier, Fusion-absorption, Droits de la défense, Difficulté d'exécution, Continuité des obligations, Banque, Accès aux archives
56543	Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est fixée sur la base d’une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2023	Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
56719	Vente commerciale : la date de livraison fixée unilatéralement par l’acheteur dans une confirmation de commande est inopposable au vendeur non-signataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Obligation de livraison, Inopposabilité, Dommages-intérêts pour retard, Demande reconventionnelle, Délai de livraison, Contrats commerciaux, Confirmation de commande, Accord des parties, Absence d'acceptation
56903	Validité du jugement : l’obligation de signature ne s’applique qu’à l’original de la décision et non à la copie destinée à la notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/09/2024	Validité du jugement, Signature du jugement, Résiliation du bail, Notification du jugement, Demande additionnelle, Copie de notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel

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