Mot clé
Mise en état de juger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52751	Défaut de communication au ministère public en première instance – L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, la cour d’appel ne peut évoquer après avoir annulé le jugement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	20/11/2014	Procédures collectives, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Mise en état de juger, Ministère public, Liquidation judiciaire, Communication obligatoire, Cassation, Appel