| 58421 |
La nullité du jugement est encourue pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
07/11/2024 |
Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Communication au ministère public, Annulation du jugement, Administration publique |
| 55789 |
La force probante d’un relevé de compte bancaire est établie lorsque le contrat de prêt qui le complète précise les modalités de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/06/2024 |
Remboursement du prêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 63571 |
Contrat d’entreprise : L’indemnisation du préjudice subi par l’entrepreneur en raison des arrêts de chantier imposés par le maître d’ouvrage est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/07/2023 |
Responsabilité du maître d'ouvrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Modification du jugement en appel, Indemnisation du préjudice, Frais de gardiennage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, Appel principal, Appel incident |
| 63390 |
Absence de réclamation pour non-conformité : L’acheteur est tenu au paiement du prix des marchandises conservées pendant plusieurs années (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/07/2023 |
Vente commerciale, Réduction du prix, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Non-conformité de la marchandise, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Conservation de la marchandise, Absence de réserve à la livraison |
| 64909 |
L’omission de communiquer le dossier au ministère public dans le cadre d’un faux incident entraîne la nullité d’ordre public du jugement (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
28/11/2022 |
Violation des formes substantielles, Règle d'ordre public, Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Faux incident, Contrat de cautionnement, Contestation de signature, Communication obligatoire au ministère public, Annulation et renvoi |
| 36888 |
L’appréciation souveraine des faits par l’arbitre comme limite au contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
29/11/2018 |
مهمة الهيئة التحكيمية, طعن بالبطلان, سلطة تقديرية لهيئة التحكيم, رقابة قاضي الإلغاء, حكم تحكيمي, Recours en annulation de sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage commercial, Appréciation souveraine des arbitres |
| 35420 |
Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
02/03/2023 |
Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 22367 |
C.A, 29/05/2021, 6050 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 15631 |
CCass,08/12/2004,1344 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
08/12/2004 |
Mineur, Communication au ministère public |
| 19029 |
CCASS, 18/05/2005, 524 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Prévoyance sociale |
18/05/2005 |
Sécurité sociale, Sanctions, Pension de vieillesse, Demande tardive, Age légal |
| 19571 |
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
29/04/2009 |
مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile |
| 19685 |
CCass,17/06/1985,440 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
17/06/1985 |
Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables |
| 19670 |
CCass,03/06/2003 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
03/06/2003 |
Licenciement, Arrêt maladie, Abus |
| 19864 |
CCass,28/03/1988,163 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
28/03/1988 |
Salarié permanent, Procés verbal, Conditions, Conciliation, Caractère non obligatoire |
| 20291 |
CCass,10/06/1998,3927 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
10/06/1998 |
Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration |
