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Mineurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58977	Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/11/2024	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
57641	Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun
56789	Bail commercial : Les modifications apportées par le preneur ne justifient la résiliation du bail que si elles portent atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/09/2024	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de motif grave
54729	Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs
44739	Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/02/2020	Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif
44742	Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	06/02/2020	Registre de commerce, Portée de l'annulation, Opposabilité, Nullité de l'acte, Fraude paulienne, Droits des tiers, Distinction des actes, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Action paulienne, Acte contenant plusieurs opérations
45704	Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d’ordre public (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/10/2019	Représentation légale, Procédure civile, Ordre public, Nullité de la procédure, Minorité, Ministère public, Mineur, Exception de procédure, Communication au ministère public, Cassation
51952	Action en justice impliquant un mineur – L’omission de communiquer l’affaire au ministère public entraîne la cassation de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	03/02/2011	Violation de la loi, Représentation légale, Procédure civile, Partie mineure, Ordre public, Ministère public, Incapacité, Formalité substantielle, Communication de l'affaire, Cassation
52045	Le défaut de communication au ministère public d’une affaire concernant des incapables entraîne la nullité du jugement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	28/04/2011	Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Mineurs, Incapables, Formalité substantielle, Défaut de communication, Communication au ministère public, Cassation
52308	Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l’acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	02/06/2011	Tutelle légale, Rejet, Pouvoirs du tuteur, Père tuteur, Nullité, Loi postérieure, Conflit de lois, Code du statut personnel, Code des obligations et des contrats, Cautionnement hypothécaire, Capacité juridique, Biens du mineur, Autorisation du juge, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Abrogation de la loi
33852	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/12/2016	معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
32874	Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/12/2024	حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public
28971	C.A, 20/02/2024,206	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28948	C.A, 20/02/2024, 207	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
16125	Composition de la chambre criminelle d’appel pour mineurs : la présidence doit être assurée par un conseiller chargé des mineurs à peine de nullité (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	07/06/2006	Procédure pénale, Présidence de la juridiction, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Mineur délinquant, Conseiller chargé des mineurs, Composition de la juridiction, Chambre criminelle d'appel pour mineurs, Cassation
16089	CCass,22/06/2005,770/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	22/06/2005	Justice des mineurs, D'ordre public (Oui), Composition du tribunal
16223	Action civile contre un mineur : la procédure de l’article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la disjonction des poursuites d’avec un coauteur majeur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Représentant légal du mineur, Recevabilité de l'action civile, Procédure pénale, Poursuites distinctes, Motivation des décisions, Mineur délinquant, Juridiction des mineurs, Disjonction d'instance, Coauteur majeur, Cassation, Action civile
16738	Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/04/2000	ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
16729	Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/01/2000	وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
17025	Prescription – La suspension de la prescription entre le tuteur et le mineur perdure jusqu’à la reddition des comptes finaux de tutelle (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/05/2005	Tuteur, Tutelle, Suspension de la prescription, Succession, Rejet, Reddition de comptes, Prescription extinctive, Obligations, Mineur, Compte final de tutelle, Action en restitution
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19513	Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/04/2009	هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
20320	CA, Casablanca, 06/01/1998,57	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation

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