Mot clé
Compte final de tutelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17025	Prescription – La suspension de la prescription entre le tuteur et le mineur perdure jusqu’à la reddition des comptes finaux de tutelle (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/05/2005	Tuteur, Tutelle, Suspension de la prescription, Succession, Rejet, Reddition de comptes, Prescription extinctive, Obligations, Mineur, Compte final de tutelle, Action en restitution