Réf
16125
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18/09/18
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
9590/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Procédure pénale, Présidence de la juridiction, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Mineur délinquant, Conseiller chargé des mineurs, Composition de la juridiction, Chambre criminelle d'appel pour mineurs, Cassation
Base légale
Article(s) : 370 - 494 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation, pour violation des règles d'ordre public relatives à l'organisation judiciaire, l'arrêt rendu par une chambre criminelle d'appel pour mineurs qui n'est pas présidée par un conseiller chargé des mineurs, conformément aux prescriptions de l'article 494 du code de procédure pénale. En vertu de l'article 370 du même code, une telle irrégularité dans la composition de la juridiction, qui constitue une formalité substantielle, entraîne la nullité de la décision.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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52721
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53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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06/05/2015
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35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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C.Cass, 03122014,1504
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03/12/2014
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016
