Mot clé
Présidence de la juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16125	Composition de la chambre criminelle d’appel pour mineurs : la présidence doit être assurée par un conseiller chargé des mineurs à peine de nullité (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	07/06/2006	Procédure pénale, Présidence de la juridiction, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Mineur délinquant, Conseiller chargé des mineurs, Composition de la juridiction, Chambre criminelle d'appel pour mineurs, Cassation