Mot clé
Mineur délinquant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16125	Composition de la chambre criminelle d’appel pour mineurs : la présidence doit être assurée par un conseiller chargé des mineurs à peine de nullité (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	07/06/2006	Procédure pénale, Présidence de la juridiction, Organisation judiciaire, Ordre public, Nullité, Mineur délinquant, Conseiller chargé des mineurs, Composition de la juridiction, Chambre criminelle d'appel pour mineurs, Cassation
16223	Action civile contre un mineur : la procédure de l’article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la disjonction des poursuites d’avec un coauteur majeur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Représentant légal du mineur, Recevabilité de l'action civile, Procédure pénale, Poursuites distinctes, Motivation des décisions, Mineur délinquant, Juridiction des mineurs, Disjonction d'instance, Coauteur majeur, Cassation, Action civile