Mot clé
Représentant légal du mineur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35406	Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/03/2023	Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public
16223	Action civile contre un mineur : la procédure de l’article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la disjonction des poursuites d’avec un coauteur majeur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Représentant légal du mineur, Recevabilité de l'action civile, Procédure pénale, Poursuites distinctes, Motivation des décisions, Mineur délinquant, Juridiction des mineurs, Disjonction d'instance, Coauteur majeur, Cassation, Action civile