Mot clé
Disjonction d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16223	Action civile contre un mineur : la procédure de l’article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la disjonction des poursuites d’avec un coauteur majeur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Représentant légal du mineur, Recevabilité de l'action civile, Procédure pénale, Poursuites distinctes, Motivation des décisions, Mineur délinquant, Juridiction des mineurs, Disjonction d'instance, Coauteur majeur, Cassation, Action civile