Mot clé
Signature contestée

Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de contestation d'une signature apposée sur des lettres de change. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur, lequel soutenait en appel, d'une part, l'existence d'une précédente ordonnance d'incompétence relative aux mêmes effets et, d'autre part, le refus injustifié d'ordonner une expertise graphologique sur sa signature contestée.

La cour écarte le premier moyen, faute pour l'appelant de prouver que la décision d'incompétence visait les mêmes titres, lesquels se sont avérés réguliers à l'examen des originaux. Sur le second moyen, la cour rappelle que la contestation d'une signature par un avocat requiert la production d'un mandat spécial.

Elle retient qu'en l'absence d'une telle procuration, exigée par l'article 30 de la loi organisant la profession d'avocat pour toute procédure d'inscription de faux, la demande d'expertise était irrecevable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur un recours en faux incident dirigé contre un acte de consolidation de dette et la certification de la signature y apposée. Le tribunal de commerce avait initialement condamné le débiteur au paiement de la créance de l'établissement bancaire.

Les héritiers du débiteur soulevaient la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification et contestaient l'authenticité de la signature de leur auteur sur l'acte litigieux. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour d'appel a diligenté la procédure de faux en ordonnant une expertise graphologique.

Celle-ci ayant conclu à l'authenticité de la signature, la cour écarte les critiques formulées par les appelants à l'encontre du rapport d'expertise et rejette le recours en faux. La cour écarte également le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, relevant que le refus de signer l'avis de réception par le destinataire constitue un mode de signification valable.

Statuant sur le fond, elle retient les conclusions d'une expertise comptable précédemment ordonnée pour arrêter le montant de la créance. Le jugement est par conséquent réformé quant au montant de la condamnation, ramené au solde arrêté par l'expert-comptable et limité à la part de chaque héritier dans la succession, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des héritiers au paiement d'un chèque tiré par leur auteur, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une contradiction dans les moyens de défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du porteur.

En appel, les héritiers soulevaient l'irrégularité de la procédure et, principalement, le faux en écriture privée du chèque, arguant de l'incapacité physique de leur auteur à la date de son émission. La cour écarte le moyen procédural en relevant que le ministère public avait bien déposé ses conclusions.

Sur le fond, elle juge le moyen tiré du faux irrecevable en raison de la contradiction dirimante des appelants. La cour retient en effet que les héritiers, en ayant soutenu en première instance que le chèque avait été remis à titre de garantie, avaient implicitement mais nécessairement reconnu son authenticité, rendant ainsi inopérant leur moyen ultérieur fondé sur le faux.

Elle rappelle à ce titre que la partie dont les allégations se contredisent voit sa prétention privée de tout fondement. Le jugement est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité pour le porteur d'un chèque d'agir en paiement contre l'établissement bancaire tiré qui en a refusé l'encaissement au motif d'une signature non conforme. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'appelant soutenait que l'établissement bancaire engageait sa responsabilité en refusant le paiement d'un chèque formellement régulier et que le juge aurait dû ordonner une expertise graphologique pour vérifier l'authenticité de la signature contestée. La cour d'appel de commerce retient que la relation cambiaire principale lie le porteur au tireur, ce dernier étant, au visa des articles 241 et 250 du code de commerce, seul garant du paiement et tenu de constituer la provision.

Elle juge que le refus de paiement par le banquier tiré, fondé sur la non-conformité de la signature, relève de son obligation de prudence et de vérification à l'égard de son propre client, le tireur. Dès lors, la cour considère que le porteur, tiers à la convention de compte entre le tireur et la banque, n'a pas qualité pour contester le motif du refus et doit exercer son recours exclusivement contre le tireur ou, en cas de décès, ses héritiers.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur une action en restitution d'acompte versé au titre d'une réservation immobilière. Le tribunal de commerce avait condamné un promoteur immobilier à restituer la somme litigieuse.

L'appelant contestait la nature commerciale de l'opération pour écarter le principe de la liberté de la preuve et soutenait, par la voie d'une inscription de faux, que le reçu de paiement était un faux. La cour écarte le premier moyen en retenant que la société, commerciale par sa forme et par son objet consistant en l'achat d'immeubles en vue de leur revente, est soumise au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du code de commerce.

Sur l'inscription de faux, la cour considère que le rapport d'expertise graphologique, bien que concluant à une concordance des caractéristiques graphiques, établit suffisamment l'authenticité de la signature de la préposée de la société sur le reçu litigieux. Dès lors, la preuve du versement de l'acompte étant rapportée et l'inexécution du promoteur, qui a cédé le bien à un tiers, n'étant pas contestée, l'obligation de restitution est caractérisée.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé d'un moyen tiré du faux en écritures. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, retenant que le décès du tireur était sans incidence sur la validité du chèque et qu'une simple plainte pénale ne caractérisait pas un litige sérieux.

Les appelants, héritiers du tireur, soutenaient que la signature apposée sur le chèque était un faux, ce que confirmait sa date de création postérieure au décès de leur auteur. La cour retient que le moyen tiré du faux constitue une défense au fond recevable pour la première fois en appel.

Elle écarte ensuite les contestations relatives à l'impossibilité d'expertiser la signature d'une personne décédée et au caractère prétendument non contradictoire de l'expertise ordonnée. Dès lors que le rapport d'expertise graphologique conclut à la non-authenticité de la signature, la cour juge que la créance est privée de tout fondement.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, annule l'ordonnance d'injonction de payer et rejette la demande initiale.

Viole l'article 59 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer sur le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise ayant écarté des bons de livraison au motif que la signature y apposée était contestée. Ce faisant, elle adopte l'avis de l'expert qui a excédé sa mission technique en se prononçant sur une question de droit relevant de la compétence exclusive du juge, et omet de répondre à la demande d'expertise graphologique régulièrement formulée pour vérifier l'authenticité de ladite signature.

Ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les signatures contestées sur des lettres de change étaient identiques, à l'œil nu, à des signatures non contestées figurant sur un chèque et sur un extrait du registre de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir leur authenticité. En effet, en application de l'article 89 du Code de procédure civile, le recours à une expertise en écritures n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge du fond, qui peut procéder lui-même à la vérification des pièces litigieuses.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande de vérification d'écriture, dès lors qu'elle constate que les bons de livraison litigieux portent des signatures différentes apposées par des personnes multiples et non identifiées sur un chantier. En effet, la procédure de faux incident n'est applicable que si la signature contestée est attribuée à une personne déterminée, et le juge n'est pas tenu d'y procéder lorsque le demandeur au faux ne précise pas l'identité du signataire supposé avoir agi en son nom.

Par ailleurs, en application de l'article 55 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner, avant de statuer, toute mesure d'instruction qu'il estime utile, telle une expertise comptable, afin de vérifier l'existence et le montant d'une créance.

Confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel de commerce rejette l’appel principal tendant à la dissolution judiciaire d’une société à responsabilité limitée ainsi que l’appel incident visant à l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution amiable de ladite société.

La demande de dissolution judiciaire, fondée sur la cessation d’activité, les pertes et la mésentente entre associés, est jugée sans objet dès lors qu’une décision de dissolution amiable a été valablement prise antérieurement par une assemblée générale extraordinaire. Ayant constaté que cette assemblée avait réuni le quorum des deux tiers du capital social requis par l’article 20 des statuts pour décider de la dissolution, la Cour considère, par une interprétation a contrario de l’article 86 de la loi n° 5-96, que cette décision amiable fait obstacle à une demande ultérieure de dissolution judiciaire pour les motifs invoqués.

Concernant la contestation de la validité de cette dissolution amiable, la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale pour faux est écartée, faute de preuve de la mise en mouvement effective de l’action publique.

Sur le fond, l’allégation de faux affectant le procès-verbal est rejetée. La Cour relève l’absence d’inscription de faux contre l’acte litigieux et estime que la vérification par huissier de justice de l’existence de la légalisation de la signature contestée suffit à écarter le grief sans qu’une expertise graphologique soit nécessaire. De même, le moyen tiré de la violation des règles statutaires de convocation et de majorité (notamment les articles 17 et 20) est jugé inopérant, le quorum requis pour la décision de dissolution ayant été atteint.

En conséquence, les deux appels sont rejetés comme étant dénués de fondement et le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Le demandeur ayant soulevé un faux incident à l’encontre de la signature apposée sur l’effet de commerce, le tribunal était tenu de communiquer l’affaire au ministère public pour dépôt de son réquisitoire. Cette obligation, prévue à l’article 9 du Code de procédure civile, revêt un caractère d’ordre public. Le défaut de communication entraîne la nullité de la décision, celle-ci étant entachée d’une violation des règles de procédure d’ordre public.