Réf
19506
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
567
Date de décision
15/04/2009
N° de dossier
947/3/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
Base légale
Article(s) : 526 - 528 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
66262
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22/10/2025
66250
Contrat de gérance libre – Résiliation abusive – L’interdiction d’accès au fonds de commerce faite au gérant sur instruction du propriétaire constitue une rupture unilatérale justifiant l’application de la clause pénale (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
66202
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Casablanca
21/10/2025
66201
Preuve de la créance commerciale : les factures revêtues du cachet du débiteur et établies en exécution d’un contrat font foi jusqu’à preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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01/12/2025
66196
Fonds de commerce en indivision : l’héritier réclamant sa part des bénéfices d’une succursale radiée doit prouver son existence et son exploitation exclusive par les cohéritiers (CA. com. Casablanca 2025)
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20/10/2025
66195
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01/12/2025
66194
Force obligatoire du contrat – L’addendum à un bail fixant un prix forfaitaire pour la consommation d’électricité s’impose aux parties et interdit au bailleur de réclamer un montant supérieur fondé sur la consommation réelle (CA. com. Casablanca 2025)
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11/12/2025
66189
Le paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance du solde de la dette et rend inopérant le moyen tiré des difficultés économiques du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
01/12/2025
66188
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10/12/2025