L'escompte emporte transfert de propriété de l'effet de commerce de l'endosseur au bénéficiaire.
Lorsque l'effet de commerce comporte la mention non endossable, la banque qui reçoit un chèque dans le cadre d'une opération d'escompte n'a d'action que contre le bénéficiaire de l'opération d'escompte.
L'escompte emporte transfert de propriété de l'effet de commerce de l'endosseur au bénéficiaire.
Lorsque l'effet de commerce comporte la mention non endossable, la banque qui reçoit un chèque dans le cadre d'une opération d'escompte n'a d'action que contre le bénéficiaire de l'opération d'escompte.
