Mot clé
Mention non endossable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement