Mot clé
Signature falsifiée
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Juridiction
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Mots clés
35983
Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
12/03/2015
Spécimen de signature
,
Signature falsifiée
,
Responsabilité bancaire
,
Paiement d’effets de commerce
,
Ordre de paiement du tiré
,
Obligation de vérification de signature
,
Lettre de change
,
Faux habile
,
Falsification non apparente
,
Expertise graphologique
,
Exonération de responsabilité bancaire
,
Effet de commerce
,
Diligence du banquier
,
Absence de faute de la banque
21289
C.A.C,19/10/2015,5095
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
19/10/2015
Signature falsifiée
,
Lettre de change
,
Appel incident
15604
TC,Casablanca,19/01/2017,490
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
19/01/2017
Signature falsifiée
,
Réglement
,
Falsification non évidente à l'oeil nu
,
Chèque
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