Signature falsifiée

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21289	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
15604	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	19/01/2017	Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque