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Signature falsifiée

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35983 Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 12/03/2015 Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque
21289 C.A.C,19/10/2015,5095 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 19/10/2015 Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
15604 TC,Casablanca,19/01/2017,490 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2017 Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque
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