Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Signature falsifiée
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21289
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
19/10/2015
Signature falsifiée
,
Lettre de change
,
Appel incident
15604
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
19/01/2017
Signature falsifiée
,
Réglement
,
Falsification non évidente à l'oeil nu
,
Chèque
Plus de publications