Réf
20064
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
35/05
Date de décision
09/01/1992
N° de dossier
3874/91
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 208
لهذه الأسباب
:
نحن قاضي المستعجلات اذ نبت علنيا وابتدائيا
1) نأمر المدعى عليها منصور نعيمة بتسليم الابن محمد أمين الى والده المدعي قصد صلة الرحم به كل يوم أحد من كل أسبوع من الساعة 8 صباحا الى الساعة 6 مساء.
2) إرجاع الابن الى والدته بعد نهاية مدة صلة الرحم في نفس اليوم.
3) شمول هذا الأمر بالنفاذ المعجل على المسودة .
4) تحميل المدعى عليها الصائر.
بهذا صدر الأمر في اليوم والشهر والسنة اعلاه بقاعة الجلسات العادية بهذه المحكمة.
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
26/10/2021