Thème
Droit de visite

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20064	TPI, Casablanca, 09/01/1992,35/05	Tribunal de première instance, Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Droit de visite	09/01/1992	Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux parents après le divorce. Le juge des référés est compétent pour prendre toute mesure tendant à assurer l'exercice de ce droit. Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux parents après le divorce. Le juge des référés est compétent pour prendre toute mesure tendant à assurer l'exercice de ce droit.
20900	TPI,Casablanca,27/07/1986,3751/325	Tribunal de première instance, Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Droit de visite	27/07/1986	Le juge des référés est compétent pour mettre fin à l'atteinte au droit naturel du grand père de visiter l'enfant de son fils décédé, occasionnée par la mère lui empêchant cette visite. Le juge des référés est compétent pour mettre fin à l'atteinte au droit naturel du grand père de visiter l'enfant de son fils décédé, occasionnée par la mère lui empêchant cette visite.