Réf
20900
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3751/325
Date de décision
27/07/1986
N° de dossier
158/36
Type de décision
Ordonnance
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 121
لهذه الأسباب
:
وعملا بأحكام الفصل 149 من ق م .
اذ نبث علنيا ابتدائيا.
نأمر المدعى عليها بان تسلم الابن المسمى رضوان الى جده المدعي قصد صلة الرحم به مرة في الأسبوع كما نأمرها بان لا تمنعه من زيارته.
بهذا صدر الامر بنفس التاريخ أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمحكمة الابتدائية بالدار البيضاء.
قاضي المستعجلات السيد محمد بلعياشي
ملاحظة:
لكل غاية مفيدة نشير الى ان محكمة الاستئناف قد اصدرت بتاريخ7/1/87 قرار في الملف عدد 971/86 أيدت بموجب هذا الأمر الاستعجالي مع حصر مدة الزيارة يوم الأحد من الساعة 8 صباحا الى 6 مساء.
65726
Indivision successorale : les bénéfices d’un fonds de commerce revenant au de cujus doivent être partagés entre tous les héritiers proportionnellement à leurs quotes-parts légales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016