| 20064 |
TPI, Casablanca, 09/01/1992,35/05 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Famille - Statut personnel et successoral, Droit de visite |
09/01/1992 |
Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux parents après le divorce.
Le juge des référés est compétent pour prendre toute mesure tendant à assurer l'exercice de ce droit. Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux parents après le divorce.
Le juge des référés est compétent pour prendre toute mesure tendant à assurer l'exercice de ce droit. |
| 20546 |
CCass,07/01/2009,11 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
07/01/2009 |
Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille. Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille.
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