Viole les articles 142 et 143 du Code de procédure civile, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé par un seul héritier condamné au paiement d'une dette successorale, réduit le montant global de la condamnation au profit de tous les cohéritiers. En statuant ainsi, alors que sa saisine était limitée à la seule demande de l'appelant et qu'elle ne pouvait modifier le jugement au profit des parties n'ayant pas interjeté appel principal ou incident, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et rendu une décision dépourvue de base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/427, rendu le 04/11/2020 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/2044

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/08/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat, Maître El Hassan (A.), tendant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8222/2285, le premier, un arrêt avant dire droit n° 72 en date du 28/01/2015, et le second, un arrêt définitif n° 236 en date du 16/01/2017 ;
Vu les autres pièces produites au dossier ;
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/10/2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 04/11/2020 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur (Q. F. L.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat par une requête en date du 29/03/2011, puis par une requête rectificative en date du 18/08/2011, exposant que le de cujus de l'intimé Idriss (F.) (ainsi que des autres héritiers de El Kébir (F.)) a laissé à son décès une dette à leur charge au profit de la banque, d'un montant de 2.416.029,10 dirhams, établie par un arrêté de compte en date du 31/12/2010, sollicitant leur condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts bancaires, conventionnels et de retard. Après qu'ait été soulevée l'exception d'incompétence d'attribution, et après qu'un jugement incident a été rendu déclarant la compétence d'attribution du Tribunal de commerce pour statuer sur l'affaire, jugement confirmé en appel, un jugement a condamné les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1.580.213,77 dirhams, et ce, dans la limite de l'actif successoral et à proportion de la part de chacun, et a rejeté le surplus des demandes. L'une des parties condamnées, Idriss (F.), a interjeté appel principal de ce jugement, et la partie ayant obtenu gain de cause a interjeté un appel incident, visant à obtenir la condamnation au paiement des intérêts bancaires conformément aux clauses du contrat de prêt en date du 02/06/1998. Après la réalisation d'une expertise comptable et les observations de la banque sur celle-ci, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif déclarant les appels principal et incident recevables en la forme ; et, au fond, rejetant l'appel incident, accueillant l'appel principal, et confirmant le jugement entrepris tout en le réformant par la réduction du montant alloué à la somme de 990.111,74 dirhams, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des dispositions des articles 142 et 143 du Code de procédure civile et du défaut de base légale, au motif que la requête d'appel formée par l'intimé se limitait à demander que le montant alloué en première instance soit ramené à la hauteur de sa part dans la succession de son de cujus El Kébir (F.), soit la somme de 307.263,76 dirhams. Le pouvoir de la Cour d'appel de commerce étant limité par la requête d'appel, elle ne peut annuler ou réformer le jugement de première instance au profit de la partie qui n'a pas formé d'appel principal ou incident. Par conséquent, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, en décidant de réduire le montant alloué en première instance à la somme de 990.111,74 dirhams, a violé ledit principe, de sorte que son arrêt est entaché d'une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la requête d'appel n'a été formée que par l'intimé, en sa qualité d'un des héritiers de El Kébir (F.), condamnés en première instance à payer la somme de 1.580.213,77 dirhams, dans la limite de l'actif successoral et à proportion de la part de chacun, et qu'il y sollicitait que le montant alloué en première instance soit limité à sa part dans la succession de son de cujus El Kébir (F.), soit la somme de 307.263,76 dirhams. Or, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement entrepris tout en réduisant le montant alloué en première instance à la somme de 990.111,74 dirhams, alors que la formation d'un appel dans les termes susmentionnés limite la saisine de la cour à ce qui est contenu dans les motifs et les conclusions de la requête d'appel, et ne l'autorise pas à le réformer au profit de ceux qui n'ont pas pris l'initiative de faire appel. En conséquence, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, en réduisant le montant total alloué en première instance à l'ensemble des héritiers sans se conformer à la portée de l'appel, a privé sa décision de base légale et l'a exposée à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, renvoie l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne l'intimé aux dépens.
Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.