Réf
17111
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
578
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
778/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Lien de causalité, Indemnisation complémentaire, Expertise médicale, Dommage corporel, Autorité de la chose jugée, Aggravation du dommage, Action en aggravation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 399 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire pour aggravation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, écarte l'exception de la chose jugée tirée de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, au motif qu'une telle demande porte sur des préjudices nouveaux non couverts par le premier jugement d'indemnisation. Ayant souverainement estimé, d'une part, que l'expertise médicale ordonnée en première instance était régulière et ne nécessitait pas de contre-expertise et, d'autre part, que les factures produites établissaient le lien de causalité entre les dépenses et le traitement du dommage, elle n'a violé aucun droit de la défense.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: محمد فهيم مقررا وعائشة القادري ومحمد أوغريس واليوسفي الناظفي وبمحضر المحامي العام السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط عبد اللطيف رزقي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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