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Accident de la circulation : l’autorité de la chose jugée attachée à un premier jugement d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action en réparation de l’aggravation du dommage (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
22/02/2006 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire pour aggravation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, écarte l'exception de la chose jugée tirée de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, au motif qu'une telle demande porte sur des préjudices nouveaux non couverts par le premier jugement d'indemnisation. Ayant souverainement estimé, d'une part, que l'expertise médicale ordonnée en première instanc... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire pour aggravation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, écarte l'exception de la chose jugée tirée de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, au motif qu'une telle demande porte sur des préjudices nouveaux non couverts par le premier jugement d'indemnisation. Ayant souverainement estimé, d'une part, que l'expertise médicale ordonnée en première instance était régulière et ne nécessitait pas de contre-expertise et, d'autre part, que les factures produites établissaient le lien de causalité entre les dépenses et le traitement du dommage, elle n'a violé aucun droit de la défense. |
