Mot clé
Date du transfert de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17107	Vente : Le transfert de la propriété et le droit aux fruits s’opèrent à la date de la conclusion du contrat, non à celle de l’exécution d’un jugement (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/02/2006	Vente de droits indivis, Transfert de propriété, Succession, Privation de jouissance, Partage judiciaire, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits, Exécution de jugement., Effets du contrat, Date du transfert de propriété, Contrat de vente, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Action en revendication