Réf
17057
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2732
Date de décision
19/10/2005
N° de dossier
157/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suspension de l'exécution, Fraude du bailleur, Expulsion, Exécution de jugement., Difficulté d'exécution, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en dommages-intérêts
Base légale
Article(s) : 20 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la suspension de l'exécution d'une décision d'expulsion d'un local commercial, retient l'existence d'une difficulté d'exécution tirée de ce que le bailleur n'entendrait pas démolir l'immeuble en totalité comme le laissait supposer la procédure au fond. En effet, un tel motif, qui revient à remettre en cause le bien-fondé de la décision exécutoire, ne saurait constituer une difficulté d'exécution, le preneur qui découvre, après le jugement et avant l'éviction, que le bailleur a agi sur le fondement d'un motif fallacieux disposant, en application de l'article 20 du dahir du 24 mai 1955, d'une action en réparation du préjudice subi. Ce faisant, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية وأطرافها على نفس المحكمة للبث فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوبة الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بأكادير إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: الحسن أومجوض ـ مقررا ـ فؤاد هلالي ـ الحسن فايدي ـ محمد وافي ـ وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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