Mot clé
Fraude du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63233	L’action en indemnisation du preneur évincé pour démolition est soumise à la prescription biennale du dahir du 24 mai 1955 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	14/06/2023	Prescription biennale, Prescription, Fraude du bailleur, Éviction pour démolition et reconstruction, Délai de prescription, Dahir du 24 mai 1955, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action tardive, Action en indemnisation
52690	Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/04/2014	Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente
17057	Bail commercial : l’intention supposée du bailleur de ne pas reconstruire ne constitue pas une difficulté d’exécution (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/10/2005	Suspension de l'exécution, Fraude du bailleur, Expulsion, Exécution de jugement., Difficulté d'exécution, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en dommages-intérêts

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