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Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
17/03/2004 |
Viole l'article 289 du Code de procédure pénale, qui impose au juge de ne fonder sa décision que sur des preuves débattues oralement et contradictoirement devant lui, la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de relaxe et déclarer le prévenu coupable, se fonde sur les dépositions de témoins entendus en première instance, sans procéder à leur nouvelle audition. Viole l'article 289 du Code de procédure pénale, qui impose au juge de ne fonder sa décision que sur des preuves débattues oralement et contradictoirement devant lui, la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de relaxe et déclarer le prévenu coupable, se fonde sur les dépositions de témoins entendus en première instance, sans procéder à leur nouvelle audition. |
