Réf
16099
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1730/10
Date de décision
23/11/2005
N° de dossier
17506/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Voies de recours, Relaxe, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmation d'un jugement, Droits de la défense, Chèque signé en blanc, Chèque sans provision, Cassation, Appréciation de la preuve, Appel
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale et les droits de la défense, la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de relaxe et déclarer le prévenu coupable du chef d'émission de chèque sans provision, omet de discuter et de réfuter par des motifs propres les témoignages retenus par les premiers juges pour fonder leur conviction. En statuant ainsi sans examiner de nouveau ces témoignages ou justifier de leur mise à l'écart, alors qu'ils constituaient un élément de preuve essentiel ayant conduit à la relaxe, la cour d'appel prive sa décision de la base légale et factuelle requise.
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