Mot clé
Responsabilité du sous-traitant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52409	Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut écarter les conclusions d’un rapport sans motiver les raisons de son rejet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/01/2013	Responsabilité du sous-traitant, Rejet d'un rapport d'expertise, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, administration de la preuve