| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67764 | Responsabilité contractuelle du fournisseur : l’absence de délai de livraison précis exclut sa responsabilité pour les pénalités de retard subies par son client dans le cadre d’un autre contrat (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 01/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un sous-traitant pour un retard d'exécution en l'absence de délai contractuel précis. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement du sous-traitant et rejeté la demande reconventionnelle du donneur d'ordre visant à obtenir réparation du préjudice né des pénalités de retard appliquées par le maître d'ouvrage. L'appelant souten... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un sous-traitant pour un retard d'exécution en l'absence de délai contractuel précis. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement du sous-traitant et rejeté la demande reconventionnelle du donneur d'ordre visant à obtenir réparation du préjudice né des pénalités de retard appliquées par le maître d'ouvrage. L'appelant soutenait que la mention d'une exécution "dans les plus brefs délais", couplée à la connaissance par le sous-traitant du contexte du marché public, suffisait à engager sa responsabilité délictuelle pour retard fautif. La cour écarte ce moyen en retenant que le donneur d'ordre ne rapporte pas la preuve que le sous-traitant avait connaissance des conditions spécifiques et des délais impératifs du marché principal. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, le sous-traitant n'est pas tenu par les stipulations d'un contrat auquel il n'est pas partie. Dès lors, l'expression "dans les plus brefs délais" ne constitue pas un terme certain dont l'inobservation caractériserait une faute contractuelle engageant la responsabilité du sous-traitant. En l'absence de faute prouvée, la demande d'indemnisation est rejetée et les factures, qui constituent une preuve écrite de la créance, restent dues. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 52409 | Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut écarter les conclusions d’un rapport sans motiver les raisons de son rejet (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 17/01/2013 | Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de première instance s'étant fondé sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, écarte ledit rapport sans exposer les motifs justifiant sa décision de ne pas en retenir les conclusions. En statuant ainsi sans se prononcer sur la valeur probante du rapport d'expertise qui était au cœur du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer un jugement de première instance s'étant fondé sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, écarte ledit rapport sans exposer les motifs justifiant sa décision de ne pas en retenir les conclusions. En statuant ainsi sans se prononcer sur la valeur probante du rapport d'expertise qui était au cœur du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale. |