Mot clé
Frais de propreté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52015	Bail commercial – Charges locatives – Encourt la cassation l’arrêt infirmatif qui condamne le preneur au paiement des charges sans énoncer sa base légale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	31/03/2011	Obligations du preneur, Motivation des décisions, Loyers, Frais de propreté, Défaut de base légale, Charges locatives, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt infirmatif