| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68154 | Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par des co-indivisaires ne détenant pas les trois quarts des parts est sans effet et ne peut fonder une demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 08/12/2021 | Saisi d'un litige relatif au recouvrement de loyers commerciaux par des bailleurs coïndivisaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure émanant d'une minorité de propriétaires. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés de loyers, de charges et de dommages-intérêts pour retard, tout en rejetant la demande d'expulsion. L'appel soulevait la question de la validité d'une mise en demeure délivrée par des coïndivisaires ne détena... Saisi d'un litige relatif au recouvrement de loyers commerciaux par des bailleurs coïndivisaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure émanant d'une minorité de propriétaires. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés de loyers, de charges et de dommages-intérêts pour retard, tout en rejetant la demande d'expulsion. L'appel soulevait la question de la validité d'une mise en demeure délivrée par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité des trois quarts requise pour les actes d'administration, ainsi que celle de l'imputation des charges de propreté au preneur en l'absence de clause expresse. La cour d'appel de commerce retient que la mise en demeure, émanant de bailleurs ne représentant pas les trois quarts des parts indivises, est dépourvue d'effet juridique. Dès lors, elle ne peut ni constituer le preneur en demeure, ni fonder une demande en paiement de dommages-intérêts pour retard, ni justifier une demande d'expulsion. La cour rappelle également qu'en application de la loi 49.16, les frais de propreté incombent au bailleur sauf stipulation contraire, le silence du contrat profitant au preneur. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris sur les chefs de condamnation relatifs aux charges de propreté et aux dommages-intérêts, et le réforme quant au montant des loyers dus, confirmant le surplus. |
| 52015 | Bail commercial – Charges locatives – Encourt la cassation l’arrêt infirmatif qui condamne le preneur au paiement des charges sans énoncer sa base légale (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 31/03/2011 | Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant rejeté la demande en paiement de frais de propreté formée contre le preneur, se borne à prononcer l'infirmation sans répondre aux motifs des premiers juges ni indiquer le fondement juridique justifiant de mettre ces frais à la charge du preneur. En revanche, c'est à bon droit que la même cour d'appel retient que l'existence de la relation locative est définitivement établie entre les p... Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant rejeté la demande en paiement de frais de propreté formée contre le preneur, se borne à prononcer l'infirmation sans répondre aux motifs des premiers juges ni indiquer le fondement juridique justifiant de mettre ces frais à la charge du preneur. En revanche, c'est à bon droit que la même cour d'appel retient que l'existence de la relation locative est définitivement établie entre les parties dès lors qu'elle a été reconnue par une précédente décision de justice passée en force de chose jugée. |