| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18992 | CCASS, 08/06/1970, 98 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 08/06/1970 | C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave.
C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave.
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| 19643 | Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Autorité de la chose jugée | 04/02/2010 | Une décision pénale a autorité sur le civil lorsque les mêmes faits ont été examinés et établis par le juge pénal.
Lorsque le juge pénal a constaté l’escroquerie et l’absence de restitution des fonds, le tribunal commercial saisi de la même affaire ne peut ignorer ces constatations sous peine de contrariété de décisions.
Doit être cassé l’arrêt qui méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge pénal, notamment en ce qui concerne l’établissement des faits constitutifs de l’escroquerie et l’a... Une décision pénale a autorité sur le civil lorsque les mêmes faits ont été examinés et établis par le juge pénal. |
| 19692 | CCass,02/02/2000,169 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 02/02/2000 | La Cour n'est pas tenue de faire droit à la demande d'expertise ou de contre expertise lorsqu'elle dispose d'éléments suffisant lui permettant de statuer et notamment l'expertise ordonnée en première instance.
Manque de base légale et doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur une décision correctionnelle ne concernant pas les mêms parties et déduit une partie de la créance en considérant que le litige est pendant devant le tribunal correctionnel alors qu'il n'y a ni identité de cause ni d'objet n... La Cour n'est pas tenue de faire droit à la demande d'expertise ou de contre expertise lorsqu'elle dispose d'éléments suffisant lui permettant de statuer et notamment l'expertise ordonnée en première instance.
Manque de base légale et doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur une décision correctionnelle ne concernant pas les mêms parties et déduit une partie de la créance en considérant que le litige est pendant devant le tribunal correctionnel alors qu'il n'y a ni identité de cause ni d'objet ni de parties. |
| 20168 | CCass,18/02/1998,1130 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Compétence | 18/02/1998 | Le jugement en matière pénale n'a d'autorité sur le civil que dans la limite de la compétence du juge pénal.
Le juge pénal ne peut statuer sur la question relative à l'existence d'une société entre les parties, cela ne relevant pas de sa compétence.
Dès lors, le juge civil est en droit de ne pas tenir compte de l'existence du jugement pénal, qui est dépourvu de l'autorité de la chose jugée sur ce point. Le jugement en matière pénale n'a d'autorité sur le civil que dans la limite de la compétence du juge pénal.
Le juge pénal ne peut statuer sur la question relative à l'existence d'une société entre les parties, cela ne relevant pas de sa compétence.
Dès lors, le juge civil est en droit de ne pas tenir compte de l'existence du jugement pénal, qui est dépourvu de l'autorité de la chose jugée sur ce point. |
| 20310 | CCass,11/09/2003,2490 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 11/09/2003 | Le juge civil peut valablement connaître de la responsabilité sur la base de faits non soumis au préalable au juge pénal, puisque l’autorité de la chose jugée suppose que la demande soit fondée sur la même cause. Le juge civil peut valablement connaître de la responsabilité sur la base de faits non soumis au préalable au juge pénal, puisque l’autorité de la chose jugée suppose que la demande soit fondée sur la même cause.
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| 20749 | CCass,9/02/1983,222 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/02/1983 | La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi.
La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales. La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi.
La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales. |