Réf
18949
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1257
Date de décision
11/11/2009
N° de dossier
1028/5/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Incarcération, Faute grave, Acquittement, Absence injutifiée, Absence du salarié
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Revue : Rapport Annuel de la Cour Suprême التقرير السنوي للمجلس الأعلى
54833
Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
59589
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
61065
Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2023
77572
Voiture de fonction : la rupture du contrat de travail prive le salarié du droit au transfert de propriété du véhicule, même en cas de contribution financière à son acquisition (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/02/2019
44461
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2021
قرارات محكمة النقض, Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
52123
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2011
52948
Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
53019
Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
12/02/2015
53253
La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
21/04/2016
