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Falsification agréé par la victime |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
18/04/2007 |
Le consentement de la victime d’une falsification ne peut justifier l’acquittement de l’auteur de l’acte incriminé. En effet, la falsification de la signature d’un client et le retrait de fonds par l’employé de banque constitue un acte répressible nonobstant le consentement de la victime intervenu par écrit postérieurement à la découverte de ladite falsification. Aussi, aux termes de l’article 370 alinéa 3 du Code de procédure pénale, sont annulés les arrêts, jugements et ordonnances qui ne son... Le consentement de la victime d’une falsification ne peut justifier l’acquittement de l’auteur de l’acte incriminé. En effet, la falsification de la signature d’un client et le retrait de fonds par l’employé de banque constitue un acte répressible nonobstant le consentement de la victime intervenu par écrit postérieurement à la découverte de ladite falsification. Aussi, aux termes de l’article 370 alinéa 3 du Code de procédure pénale, sont annulés les arrêts, jugements et ordonnances qui ne sont pas motivés ou contenant des motivations contradictoires.
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