Mot clé
Condamnation aux dépens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45873	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	24/04/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation
45872	Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/04/2019	Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon
45983	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
44545	Transport aérien et annulation de vols successifs : l’avarie technique ne vaut circonstance exceptionnelle que si son caractère imprévisible et inévitable est vérifié pour chaque vol (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	23/12/2021	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Obligation d’indemnisation, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de transport, Circonstances exceptionnelles, Cassation, Avarie technique, Appréciation du juge, Annulation de vol
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44540	Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2021	Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque
44532	Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/12/2021	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation
44530	Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/12/2021	Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
44503	Transport de marchandises : le transporteur responsable de l’avarie perd son droit au paiement du prix pour la partie endommagée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/11/2021	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Paiement du prix du transport, Obligation de résultat, Marchandise avariée, Faute du transporteur, Exonération du paiement, Contrat de transport, Cassation
44480	Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2021	Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux
44477	Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/10/2021	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation
44464	Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44444	Prescription commerciale : La dénaturation de la preuve de réception d’une mise en demeure justifie la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	15/07/2021	Preuve, Prescription commerciale, Motivation des décisions, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dénaturation des pièces, Date certaine, Cassation, Acte extrajudiciaire, Accusé de réception
44443	Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/07/2021	qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
44436	Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2021	Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante
44435	Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44212	Motivation des décisions : Le juge n’est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	03/06/2021	Téléphonie, Rejet, Preuve, Obligation de paiement, Obligation de motivation du juge, Numéro de référence client, Moyen non fondé, Moyen inopérant, Facture, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Contestation, Charge de la preuve
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
44223	Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/06/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
43489	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/02/2025	Voies d'exécution, Procès-verbal de carence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Dette commerciale, Contrainte par corps
43488	Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	13/02/2025	Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43457	Bail commercial : Le changement d’activité sans l’accord écrit du bailleur constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	09/04/2025	Obligations du preneur, Loi 49-16, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial
43456	Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel
43443	Recouvrement de créance bancaire : le relevé de compte dépourvu de détail sur l’origine de la dette et les opérations réciproques est dénué de force probante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/05/2025	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve, Obligations de l'établissement de crédit, Loi bancaire, Force probante, Compte courant
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
43436	Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	04/09/2025	Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
43408	Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	16/10/2018	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43377	Recours en rétractation : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/01/2025	Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
43370	Vente commerciale : L’obligation de délivrance des factures par le vendeur porte sur le montant total des paiements dont la preuve est rapportée par le biais de relevés bancaires.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	22/01/2025	Relevé bancaire, Preuve, Obligation du vendeur, Obligation de délivrance, Facture, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Charge de la preuve, Astreinte
43350	Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/03/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
43329	Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	21/01/2025	Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations
43323	Preuve du contrat de courtage : le défaut de comparution du courtier à la mesure d’instruction conduit au rejet de sa demande en paiement de commission	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	26/03/2025	Preuve, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Défaut de comparution, Contrat de courtage, Commission de courtage, Charge de la preuve

Mot clé Condamnation aux dépens

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Condamnation aux dépens