La recevabilité d'une demande en la forme n'empêche pas son rejet au fond si elle n'est pas fondée en droit (CA. com. Casablanca 2020)

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La recevabilité d’une demande en la forme n’empêche pas son rejet au fond si elle n’est pas fondée en droit (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 69165

Identification

Réf

69165

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1686

Date de décision

28/07/2020

N° de dossier

2020/8109/141

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Recevabilité

Mots clés

Rejet au fond, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Demande non fondée, Condamnation aux dépens

Source

Non publiée

Résumé en français

La cour d'appel de commerce déclare le recours dont elle est saisie recevable en la forme. Statuant ensuite sur le fond, elle rejette la demande.

En conséquence, la partie qui a initié le recours est condamnée à supporter l'intégralité des dépens.

Texte intégral

و بعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .

في الشكل: بقبول الطلب .

في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.

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