Réf
69165
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1686
Date de décision
28/07/2020
N° de dossier
2020/8109/141
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet au fond, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Demande non fondée, Condamnation aux dépens
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce déclare le recours dont elle est saisie recevable en la forme. Statuant ensuite sur le fond, elle rejette la demande.
En conséquence, la partie qui a initié le recours est condamnée à supporter l'intégralité des dépens.
و بعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .
في الشكل: بقبول الطلب .
في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
65847
Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65840
Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
65837
La qualité pour agir du bailleur, reconnue par le contrat de bail et confirmée par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée, ne peut être remise en cause par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65836
Respect du principe du double degré de juridiction – L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65835
Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l’absence de signature de l’huissier de justice sur l’acte (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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04/11/2025
65834
Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l’ordonnance dans le délai d’un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d’échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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23/12/2025
65831
Le jugement d’irrecevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt n’autorise pas le tiers saisi à lever l’indisponibilité des fonds saisis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65800
Partage de bénéfices : En l’absence de documents comptables, l’expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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18/09/2025
65808
Référé en expulsion : l’invocation d’un contrat de bail par l’occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025
