Réf
69166
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1687
Date de décision
28/07/2020
N° de dossier
2020/8109/153
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet au fond, Recevabilité en la forme, Procédure civile, Distinction forme et fond, Demande non fondée, Condamnation aux dépens, Action en justice
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce, après avoir déclaré un recours recevable en la forme, le rejette néanmoins sur le fond. Faute pour le demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions, la cour écarte l'ensemble de ses moyens.
Le recours est donc rejeté et son auteur est condamné à supporter les dépens.
و بعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .
في الشكل: بقبول الطلب .
في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
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